| general_theme | Droit du travail - Prime de majoration d'interprète |
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| date | 1999-03-24 |
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| case_summary | | facts | - Mademoiselle X... a été engagée à compter du 2 janvier 1974 par la CPAM des HAUTS-DE-SEINE en qualité d'agent spécialisé.
- Elle travaille à mi-temps et occupe le poste d'hôtesse d'accueil au centre 561 de la CPAM des HAUTS-DE-SEINE depuis le 8 mars 1983.
- Mademoiselle X... a sollicité à plusieurs reprises en novembre 1988, février et avril 1991, l'octroi de la prime de majoration d'interprète que la CPAM a refusé de lui accorder.
- La commission paritaire régionale et la commission paritaire nationale ont donné des avis favorables à l'octroi de la prime, la dernière par décision en date du 15 mars 1994.
- Mademoiselle X... a saisi, le 7 juillet 1994, la juridiction prud'homale pour voir condamner la CPAM 92 à lui régler la somme de 33 924,56 F à titre de majoration d'interprète.
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| procedure | | date | stage |
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| 1997-02-21 | Jugement contradictoire rendu par le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE, statuant en départage, déboutant Mademoiselle X... de ses demandes contre la CPAM des HAUTS-DE-SEINE et la condamnant aux dépens. | | 1998-11-30 | DRASSIF, intimée, régulièrement convoquée par lettre recommandée. | | 1998-12-15 | DRASSIF fait connaître par courrier qu'elle n'entendait présenter aucune conclusion en la cause. | | 1999-03-24 | Arrêt de la Cour d'appel infirmant le jugement du Conseil des Prud'hommes. |
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| parties_arguments | | plaintiff_arguments | - Mademoiselle X... soutient qu'elle converse avec des interlocuteurs étrangers de façon habituelle et constante depuis 1983.
- Elle doit percevoir la prime d'interprète dont peuvent bénéficier les agents d'exécution relevant de la classification du personnel des organismes de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du 17 avril 1974.
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| defendant_arguments | - La CPAM 92 réplique que Mademoiselle X... n'effectue pas de façon courante et permanente des travaux de traduction.
- Si Mademoiselle X... a pu faire des traductions, c'est de sa propre initiative et non à la demande de la CPAM.
- Le calcul de la prime réclamée est inexact.
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| legal_issues | Mademoiselle X... a-t-elle droit à la prime de majoration d'interprète pour l'utilisation courante et permanente de ses connaissances linguistiques dans le cadre de ses fonctions d'hôtesse d'accueil ? |
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| judge_solution | | decision | Condamne la CPAM 92 à verser à Madame Nadia X... les sommes de 45 933,68 F à titre de majoration d'interprète pour la période de juillet 1989 à mars 1999 et 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. |
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| summary_motivation | Madame X... utilise effectivement et de façon courante ses connaissances linguistiques dans l'exercice de ses fonctions, avec l'accord de sa supérieure hiérarchique, et est donc fondée à demander à bénéficier de la prime d'interprète. |
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| judge_reasoning_steps | - La majoration d'interprète est une prime de qualification dont peuvent bénéficier les agents d'exécution relevant de la classification du personnel des organismes de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du 17 avril 1974.
- Les conditions de son attribution ont été définies dans une dépêche du 12 juillet 1968 du Ministère des Affaires Sociales.
- L'attribution de la prime n'est limitée ni aux agents effectuant des traductions écrites, ni à ceux ayant exclusivement des fonctions d'interprète.
- Madame X... possède des connaissances en langue étrangère et occupe en permanence depuis le mois de mars 1983 les fonctions d'hôtesse d'accueil.
- Elle effectue de façon courante des travaux de traduction pour les assurés ne comprenant pas ou comprenant mal la langue française.
- Elle utilise ses connaissances linguistiques pour faciliter le dialogue avec les assurés d'origine étrangère, avec l'accord de sa supérieure hiérarchique.
- Elle est fondée à demander à bénéficier de l'attribution de la prime d'interprète conventionnellement prévue.
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| decision_scope | Cette décision confirme que les agents d'exécution utilisant de façon courante et permanente leurs connaissances linguistiques dans le cadre de leurs fonctions peuvent prétendre à la prime de majoration d'interprète. |
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| statistical_information | | parties_list | | plaintiff | | claimants | |
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| lawyers | |
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| winner | True |
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| defendant | | defendant | |
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| lawyers | |
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| winner | False |
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| decision_nature | | intermediate_decision | False |
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| decision_instance | Cour d'appel |
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| appealable_decision | True |
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| legal_references | | articles_and_laws | | code | type | articles | country |
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| Nouveau code de procédure civile | code | | France |
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| jurisprudence | |
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