general_theme

Recevabilité de l'appel

date

1999-03-23

case_summary

facts

Madame X... a interjeté appel le 19 juin 1998 contre un jugement du tribunal d'instance de VANVES en date du 12 mars 1998.
La banque SOFINCO a formé un incident pour déclarer cet appel irrecevable.
Le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif par ordonnance du 24 décembre 1998.
Madame X... a présenté une requête le 7 janvier 1999 pour déférer cette ordonnance à la cour.

procedure

date	stage
1998-03-12	Jugement du tribunal d'instance de VANVES.
1998-06-19	Appel interjeté par Madame X...
1998-12-24	Ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable.
1999-01-07	Requête de Madame X... pour déférer l'ordonnance à la cour.
1999-03-23	Audience de la cour.

parties_arguments

plaintiff_arguments

L'acte de signification du jugement en date du 6 mai 1998 est irrégulier.
L'huissier n'a pas justifié pourquoi la signification à personne n'a pas été effectuée.
La signification faite à Monsieur et Madame X... résulte d'un acte unique.
Il n'est pas justifié qu'un avis de passage a été laissé au domicile de Madame X... ni qu'une lettre simple lui a été adressée.
Cette irrégularité a causé un grief indiscutable à Madame X..., celui de ne pouvoir faire valoir ses moyens en appel.

defendant_arguments

L'absence de Madame X... est dûment mentionnée par l'huissier instrumentaire.
L'huissier a vérifié la réalité du domicile de Madame X...
Un avis de passage a été laissé et la lettre simple prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile a été adressée.

legal_issues

La régularité de l'acte de signification du jugement en date du 6 mai 1998 et la recevabilité de l'appel interjeté par Madame X...

judge_solution

decision	CONFIRME en son entier l'ordonnance déférée.
summary_motivation	Madame X... n'établit pas l'irrégularité de l'acte de signification en date du 6 mai 1998; son appel régularisé le 19 juin 1998 est donc tardif.

judge_reasoning_steps

Le jugement déféré a été signifié 'en mairie' à chacun des époux X... par acte du 6 mai 1998.
L'acte fait foi jusqu'à inscription de faux des mentions portées par l'huissier instrumentaire.
L'acte de signification comporte deux colonnes concernant chacun des destinataires.
L'huissier a visé Monsieur et Madame dans l'encadré 'Remise en mairie'.
La précision 'l'intéressé est absent' s'applique à chacun des destinataires de l'acte pris séparément.
L'huissier a vérifié l'adresse de Madame X... en relevant que son nom figurait sur la boîte aux lettres et en interrogeant un voisin.
L'acte litigieux mentionne qu'un avis de passage a été laissé et qu'une lettre simple a été adressée avec copie de l'acte.
Madame X... n'établit pas l'irrégularité de l'acte de signification en date du 6 mai 1998.
Son appel régularisé le 19 juin 1998 est donc tardif.

decision_scope

Cette décision confirme l'importance de la régularité des actes de signification et la foi qui leur est accordée jusqu'à inscription de faux.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau code de procédure civile	code	700 699 693 653 658 656	France

jurisprudence