general_theme

Résiliation de bail pour modification non autorisée des lieux loués

date

1998-09-22

case_summary

facts

Monsieur et Madame X... ont consenti un bail d'une maison sise au PECQ à Madame Y... par acte sous seing privé en date du 10 mars 1972.
Les bailleurs ont délivré une sommation à la locataire le 28 janvier 1997 pour remettre les lieux dans leur état d'origine.
Les bailleurs ont assigné la locataire devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE le 14 avril 1997 pour résiliation du bail et expulsion.
Les bailleurs ont allégué qu'un garage a été construit sur le terrain sans leur autorisation.
Madame Z... a répliqué que c'est son père, précédent locataire, qui a fait construire le garage en 1970.

procedure

date	stage
1997-07-03	Jugement du Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE déboutant les bailleurs et condamnant ces derniers à payer des dommages et intérêts à la locataire.
1997-10-22	Appel des époux X... contre la décision du Tribunal d'Instance.
1998-09-17	Signature de l'ordonnance de clôture.
1998-09-22	Audience de plaidoirie devant la Cour d'appel.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Le garage a été construit sans l'autorisation du précédent propriétaire. Aucun permis de construire n'a été demandé ni délivré. Les différents baux, y compris celui consenti à Madame Z..., n'ont jamais mentionné l'existence d'un garage.
defendant_arguments	Le garage existait déjà en 1972 lorsqu'elle est devenue locataire. Elle ne saurait être tenue responsable de la modification des lieux effectuée par l'ancien locataire, son père. Elle est titulaire de son bail et non ayant-droit de son père décédé.

legal_issues

La locataire actuelle peut-elle être tenue responsable de la construction d'un garage réalisée par un précédent locataire sans autorisation du propriétaire?

judge_solution

decision	CONFIRME en son entier le jugement déféré.
summary_motivation	En l'absence de toute faute personnellement imputable à la locataire, il ne peut lui être reproché de n'avoir pas obtempéré à la sommation de démolition délivrée par le propriétaire.

judge_reasoning_steps

Les attestations versées aux débats sont précises et circonstanciées.
Les témoignages concordants indiquent que le garage a été construit en 1970 avec l'accord du propriétaire de l'époque.
L'omission du garage dans le bail de 1972 ne suffit pas à prouver le contraire.
La construction ne peut être imputée à Madame Z... comme manquement à son obligation contractuelle.
Madame Z... n'a pas à répondre des manquements de son père.
Les lieux se trouvaient dans le même état que lors de la conclusion du bail.
Les appelants ne sont pas fondés dans leur demande de résiliation du bail.

decision_scope

Cette décision confirme que la responsabilité d'une modification non autorisée des lieux loués ne peut être imputée à un locataire actuel si cette modification a été réalisée par un précédent locataire.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur et Madame X...
lawyers
winner	False

defendant

defendant	Madame Z...
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	202 700 699	France

jurisprudence