general_theme

Cession d'actions et parts sociales - Vice caché et dol

date

1997-07-23

case_summary

facts

Le 07 décembre 1989, Monsieur X... a promis de céder à H. Investissements, à laquelle s'est ensuite substituée N.E.G.H., la totalité des actions et parts sociales de la société DIAMANT et de sa filiale TECHMATIQUE.
Ces cessions sont intervenues le 15 février 1990 au prix de 14.930.140 francs.
La société N.E.G.H. estime que certains éléments propres à diminuer de façon importante la valeur des actions et parts sociales cédées lui avaient été dissimulés.
Les éléments dissimulés incluent un accident mortel survenu en 1987 et un mécanisme de calcul des paies du personnel visant à bénéficier indûment d'une réfaction de charges sociales.

procedure

date	stage
1992-09-23	Le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré compétent et a débouté les parties de leurs demandes principale et reconventionnelle.
1997-07-23	La cour d'appel a réouvert les débats et invité les parties à conclure sur l'existence de défauts cachés des actions et parts sociales vendues et sur l'applicabilité du bref délai de l'article 1648 du code civil.

parties_arguments

plaintiff_arguments

La société N.E.G.H. soutient que Monsieur X... a dissimulé l'existence d'un accident mortel du travail, ce qui a conduit à une augmentation du taux d'accident du travail et des cotisations consécutives.
Elle affirme également que le mécanisme de calcul des paies du personnel était frauduleux et visait à bénéficier indûment d'une réfaction de charges sociales.
Elle demande la réfaction du prix de vente et la condamnation de Monsieur X... à lui payer des dommages et intérêts.

defendant_arguments

Monsieur X... soutient que la société N.E.G.H. avait connaissance de l'accident mortel du travail avant la cession.
Il affirme que les rémunérations n'ont jamais été effectuées frauduleusement et que tous les documents sociaux ont été remis aux futurs acquéreurs.
Il conteste l'existence de manœuvres frauduleuses et de vices cachés affectant l'usage des droits sociaux cédés.
Il demande la condamnation de la société N.E.G.H. pour procédure abusive.

legal_issues

L'existence de circonstances de nature à n'affecter que la valeur d'actions cédées constitue-t-elle un vice caché de ces actions ?

judge_solution

decision	CONFIRME le jugement déféré et condamne la société N.E.G.H. à payer à Monsieur X... la somme de 80.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
summary_motivation	L'existence de circonstances de nature à n'affecter que la valeur d'actions cédées ne constitue pas, par elle-même, un vice caché de ces actions. L'action de la société N.E.G.H. est prescrite car elle a été engagée plus de seize mois après la découverte du vice allégué.

judge_reasoning_steps

L'existence de circonstances de nature à n'affecter que la valeur d'actions cédées ne constitue pas, par elle-même, un vice caché de ces actions.
La société N.E.G.H. ne conteste pas avoir eu connaissance de l'accident mortel du travail avant la cession des actions.
L'action a été engagée plus de seize mois après la découverte du vice allégué, dépassant ainsi le bref délai de l'article 1648 du code civil.
La preuve de l'existence d'un système frauduleux de modalités de paye n'est pas rapportée.

decision_scope

Cette décision réaffirme que des circonstances n'affectant que la valeur des actions cédées ne constituent pas un vice caché et précise l'application du bref délai de l'article 1648 du code civil.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Société N.E.G.H.
lawyers
winner	False

defendant

defendant	Monsieur X...
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1116 1641 1648	France

jurisprudence