general_theme

Rupture de contrat de travail et indemnités

date

1999-10-08

case_summary

facts

Madame Y... a été employée en tant qu'assistante maternelle par Monsieur et Madame Z... au moyen de plusieurs contrats de travail.
Les contrats de travail ont été conclus par actes sous seing privé en date des 15 juin 1991 et 9 septembre 1994.
Les contrats ont été rompus verbalement, respectivement les 30 novembre 1993 et 8 mars 1995.
Madame Y... a fait citer Monsieur et Madame Z... devant le tribunal d'instance de CHARTRES pour diverses indemnités.

procedure

date	stage
1996-05-13	Assignation en mairie par Madame Y... pour citer Monsieur et Madame Z... devant le tribunal d'instance de CHARTRES.
1997-05-27	Jugement du tribunal d'instance de CHARTRES condamnant Monsieur et Madame Z... à payer diverses indemnités à Madame Y...
1997-10-14	Appel de la décision par Monsieur et Madame Z...
1999-09-09	Ordonnance de clôture signée.
1999-10-08	Audience et dépôt des dossiers.

parties_arguments

plaintiff_arguments

Les contrats de travail étaient en fait conclus pour une durée indéterminée.
Les ruptures des contrats étaient contraires aux prescriptions des articles L773-7 et suivants du code du travail.
La rupture du dernier contrat de travail n'a pas été faite dans les formes légales.
Elle n'a pas renoncé au bénéfice du préavis.

defendant_arguments

Un préavis avait été donné et effectué pour le premier contrat.
La rupture du second contrat était due à un cas de force majeure (accident de ski).
En octobre 1995, il n'y avait pas eu de licenciement injustifié mais seulement absence d'accord entre les parties sur les termes du contrat.
Les frais d'entretien n'étaient dus qu'à compter du neuvième mois.
Les sommes demandées au titre des jours d'absence sont injustifiées.

legal_issues

Respect des dispositions légales relatives à la rupture de contrat de travail d'une assistante maternelle et au paiement des indemnités associées.

judge_solution

decision	Réformation partielle du jugement de première instance et confirmation pour le surplus.
summary_motivation	Les époux Z... n'ont pas respecté les dispositions légales relatives à la notification de la rupture de contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Les indemnités de préavis et d'entretien ont été partiellement réformées.

judge_reasoning_steps

Les époux Z... n'ont pas notifié la rupture du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préavis de 15 jours prévu par l'article L.773-8 n'a pas été respecté.
L'accident de ski ne constitue pas un motif grave exonérant les époux Z... de leur obligation de respecter le préavis.
Le contrat du 6 septembre 1995 n'était pas soumis aux dispositions de l'article L.773-8 en raison de l'ancienneté inférieure à trois mois.
Les frais d'entretien étaient dus à compter du 11 novembre 1994.
Le récapitulatif des jours d'absence fourni par Madame Y... est retenu comme fondé et justifié.

decision_scope

Confirmation partielle du jugement de première instance avec réformation sur certains points, notamment l'indemnité d'entretien.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code du travail	code	L773-7 L773-8 L773-5 D773-1-3	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 699	France

jurisprudence