general_theme

Publicité illicite en faveur du tabac

date

1996-10-11

case_summary

facts

La société RJ REYNOLDS INTERNATIONAL BV a confié à la société RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE la commande de 370.000 tee-shirts sérigraphiés.
Les motifs à sérigraphier consistaient en des dessins d'animaux décoratifs.
La société SODINA a sous-traité ce marché à la SARL FRANCE DISTRIBUTION.
Un acompte de 68.400 francs a été versé par RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE à SODINA, puis reversé à FRANCE DISTRIBUTION.
FRANCE DISTRIBUTION a tiré des échantillons de tee-shirts avec des motifs rappelant les marques de cigarettes CAMEL et WINSTON.

procedure

date	stage
1996-01-10	Envoi des bons de commande par RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE à SODINA.
1996-01-25	Envoi des bons de commande par RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE à FRANCE DISTRIBUTION.
1996-02-06	SODINA a faxé les motifs à reproduire sur les tee-shirts à FRANCE DISTRIBUTION.
1996-02-15	FRANCE DISTRIBUTION a tiré des échantillons de tee-shirts.
1996-03-11	Assignation en référé par FRANCE DISTRIBUTION devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
1996-04-10	Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
1996-09-18	Confirmation de l'ordonnance par la Cour de NANTERRE.
1996-06-06	Assignation à jour fixe par FRANCE DISTRIBUTION.
1996-10-11	Jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
1996-12-02	Redressement judiciaire de FRANCE DISTRIBUTION.
1998-01-22	Liquidation judiciaire de FRANCE DISTRIBUTION.
1997-01-16	Appel du jugement par RJ REYNOLDS INTERNATIONAL SA.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Les logos sérigraphiés sur les tee-shirts rappellent les paquets de cigarettes des marques CAMEL et WINSTON. La distribution de ces tee-shirts constitue une publicité indirecte en faveur du tabac, prohibée par la loi du 10 janvier 1991. FRANCE DISTRIBUTION a subi un préjudice commercial et des frais inutiles en raison de l'annulation du marché.
defendant_arguments	Les motifs à sérigraphier consistaient en des dessins d'animaux décoratifs sans reproduction des marques de tabac. Les tee-shirts étaient destinés à des distributeurs européens de cigarettes et non aux consommateurs. FRANCE DISTRIBUTION avait antérieurement accepté des commandes similaires sans réticence.

legal_issues

La distribution de tee-shirts sérigraphiés avec des motifs rappelant des marques de cigarettes constitue-t-elle une publicité indirecte prohibée par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme ?

judge_solution

decision	Annulation du marché conclu entre FRANCE DISTRIBUTION et les sociétés RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE et RJ REYNOLDS INTERNATIONAL.
summary_motivation	Les motifs sérigraphiés sur les tee-shirts évoquent les paquets de cigarettes des marques CAMEL et WINSTON, constituant ainsi une publicité indirecte prohibée par la loi du 10 janvier 1991.

judge_reasoning_steps

Examen des motifs sérigraphiés sur les tee-shirts.
Comparaison des motifs avec les logos des paquets de cigarettes CAMEL et WINSTON.
Considération des effets incitateurs des tee-shirts sur les consommateurs de tabac.
Rejet des arguments des sociétés RJ REYNOLDS concernant la destination des tee-shirts.
Confirmation de l'annulation du marché pour publicité indirecte prohibée.

decision_scope

Cette décision renforce l'application stricte de la loi du 10 janvier 1991 en matière de publicité indirecte en faveur du tabac, même lorsque les produits publicitaires ne sont pas directement destinés aux consommateurs.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	SARL FRANCE DISTRIBUTION
lawyers	Maître Yvon PERRIN
winner	True

defendant

defendant	SA RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE SA RJ REYNOLDS INTERNATIONAL SARL SODINA
lawyers
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Tribunal de Commerce de NANTERRE
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Loi n°91-32 du 10 janvier 1991	loi	3 4	France
Code de la Santé Publique	code	L355-25	France

jurisprudence