general_theme

Saisie des rémunérations et liquidation judiciaire

date

2000-03-30

case_summary

facts

Par acte notarié en date du 31 mars 1981, l'U.C.B a consenti aux époux X... un prêt de 270.000 francs destiné au financement de l'acquisition d'un bien immobilier.
Suite au non-remboursement des échéances, la SA U.C.B a présenté une requête en date du 18 décembre 1997, aux fins d'être autorisée à saisir les rémunérations de Monsieur X..., entre les mains de son employeur, la société MPP, à hauteur de la somme de 805.244,62 francs.
La clôture des opérations de liquidation de ses biens pour insuffisance d'actif avait été prononcée par jugement en date du 14 janvier 1992 rendu par le Tribunal de commerce de NANTERRE.

procedure

date	stage
1997-12-18	Requête de la SA U.C.B pour autorisation de saisie des rémunérations de Monsieur X...
1998-04-28	Audience de conciliation du tribunal d'instance d'ANTONY
1998-07-07	Jugement contradictoire du tribunal d'instance d'ANTONY
1998-07-21	Appel de Monsieur X... contre la décision du tribunal d'instance d'ANTONY
2000-03-02	Signature de l'ordonnance de clôture
2000-03-30	Audience de plaidoirie devant la Cour d'appel

parties_arguments

plaintiff_arguments

L'U.C.B justifie avoir déclaré sa créance auprès du Syndic en 1984.
L'U.C.B justifie de l'irrecouvrabilité de sa créance attestée par Maître OUIZILLE en 1992.
La procédure de vérification des créances est supprimée dans le cadre d'une clôture pour insuffisance d'actif.
L'article 45 de la loi du 13 juillet 1967 est applicable à la cause.
La clôture pour insuffisance d'actif entraîne de plein droit la dissolution de l'union, la disparition de la masse, et la fin du dessaisissement du débiteur.

defendant_arguments

L'U.C.B ne justifie pas être recevable à recouvrer l'exercice de son action individuelle à l'égard de Monsieur X... et doit être déclarée irrecevable à agir.
Faute pour l'U.C.B d'avoir mis en cause Maître OUIZILLE, es-qualité, elle est irrecevable en sa demande.
L'U.C.B ne justifie pas du montant de sa créance.
Les paiements à venir de Monsieur X... s'imputeront d'abord sur le capital et les intérêts seront à taux réduit.
L'indemnité de 20.696,08 francs réclamée constitue une clause pénale manifestement excessive qu'il conviendra de réduire à la somme de 1 franc.

legal_issues

La recevabilité de l'action en saisie des rémunérations de la banque U.C.B après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Monsieur X...

judge_solution

decision	La Cour déboute Monsieur X... de son appel et confirme le jugement déféré, tout en limitant la créance de l'U.C.B à 500.000 francs.
summary_motivation	L'U.C.B dispose d'un titre exécutoire valable et est recevable à agir en saisie des rémunérations, même après la clôture pour insuffisance d'actif.

judge_reasoning_steps

La saisie des rémunérations est conforme aux dispositions des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du Code du travail.
L'acte notarié de prêt du 21 mars 1981 constitue un titre exécutoire.
L'U.C.B a déclaré sa créance en 1984 et justifie de l'irrecouvrabilité de sa créance en 1992.
Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif restitue à chaque créancier l'exercice individuel de ses actions.
Le montant de la créance de l'U.C.B est justifié et les paiements effectués par Monsieur X... sont correctement comptabilisés.
La clause pénale n'est pas manifestement excessive.
L'U.C.B accepte de limiter sa créance à 500.000 francs.

decision_scope

Cette décision confirme la possibilité pour un créancier de poursuivre l'exercice individuel de ses actions après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	SA U.C.B
lawyers	SCP JULLIEN/LECHARNY/ROL
winner	True

defendant

defendant	Monsieur X...
lawyers	SCP FIEVET/ROCHETTE/LAFON
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code du travail	Code	L145-1 R145-1	France
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991	Loi	3 4	France
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967	Loi	45 90 91	France
Code civil	Code	1315 1152 1244-1	France

jurisprudence