general_theme

Redressement et liquidation judiciaire

date

2000-06-29

case_summary

facts

Monsieur LE X... exerce l'activité de vente, fabrication et restauration de meubles.
Il a été admis au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du Mans en date du 18 décembre 1995.
Un plan de continuation par apurement du passif a été homologué par jugement du 10 décembre 1996.
Maître BRIAND a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Monsieur LE X... n'a pas continué à honorer les échéances du plan.
Un jugement du Tribunal de Commerce du Mans du 7 décembre 1999 a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

procedure

date	stage
1995-12-18	Jugement du Tribunal de Commerce du Mans admettant Monsieur LE X... au bénéfice du redressement judiciaire.
1996-12-10	Jugement du Tribunal de Commerce du Mans homologuant le plan de continuation par apurement du passif.
1999-12-07	Jugement du Tribunal de Commerce du Mans prononçant la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
2000-05-17	Ordonnance arrêtant l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 décembre 1999.
2000-06-05	Débats à l'audience publique.
2000-06-29	Prononcé de l'arrêt par la Cour d'Appel d'Angers.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Les difficultés ponctuelles rencontrées sont désormais résolues. Il est en mesure de faire face à son passif. Il dispose d'un carnet de commandes particulièrement bien fourni.
defendant_arguments	Les garanties de redressement offertes par l'appelant sont très précaires. Le passif de Monsieur LE X... est important. Il n'est pas prouvé que Monsieur LE X... soit en mesure de redresser la situation, à savoir apurer intégralement l'arriéré des échéances du plan, reprendre le règlement ponctuel de ses échéances et apurer le nouveau passif.

legal_issues

La résolution du plan de continuation et l'ouverture de la liquidation judiciaire de Monsieur LE X... sont-elles justifiées au vu de sa situation financière et des garanties de redressement offertes ?

judge_solution

decision	Confirme le jugement entrepris.
summary_motivation	Monsieur LE X... doit faire face à un passif important et les garanties de redressement offertes sont très précaires. Les explications fournies sur l'amélioration de sa situation sont d'une incertitude et d'une incohérence flagrante.

judge_reasoning_steps

Constatation du passif important de Monsieur LE X..., incluant les échéances à échoir, l'arriéré des échéances du plan de redressement, le nouveau passif échu, et les frais de justice.
Évaluation du carnet de commandes de Monsieur LE X... et de sa capacité à générer une marge financière significative.
Analyse des explications de Monsieur LE X... concernant l'absence de salarié et l'organisation de son entreprise.
Identification des incohérences dans les explications de Monsieur LE X... concernant son recours à un salarié et à des artisans spécialisés.
Conclusion sur l'incertitude et l'incohérence des explications fournies par Monsieur LE X..., justifiant la confirmation du jugement entrepris.

decision_scope

Cette décision confirme la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la liquidation judiciaire, soulignant l'importance de la cohérence et de la crédibilité des garanties de redressement offertes par le débiteur.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur Jacques LE X...
lawyers	SCP CHATTELEYN et GEORGE Maître GAUTIER
winner	False

defendant

defendant	Maître Pierre BRIAND, ès-qualités
lawyers	SCP GONTIER-LANGLOIS Maître X... substituant Maître PIGEAU
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	699	France

jurisprudence

court	chamber	date	case_number	country
Cour d'appel d'Angers	3ème Chambre	2000-06-29	99/02581	France