general_theme

Responsabilité contractuelle du mandataire immobilier

date

2000-06-29

case_summary

facts

Monsieur Patrick X... a confié un mandat à la société CPH IMMOBILIER pour la location d'un appartement à Créteil.
Monsieur X... a assigné la société CPH IMMOBILIER pour mauvaise exécution du mandat et a demandé des dommages et intérêts.
La société CPH IMMOBILIER a assigné la société IMMOBILIERE DU LAC pour la garantir de toutes les condamnations éventuelles.
La société IMMOBILIERE DU LAC n'a pas comparu en première instance.

procedure

date	stage
1998-01-16	Monsieur Patrick X... a fait citer la société CPH IMMOBILIER.
1998-10-29	Le tribunal d'instance de Versailles a rendu un jugement condamnant la société CPH IMMOBILIER et la société IMMOBILIERE DU LAC.
1998-11-19	La société IMMOBILIERE DU LAC a relevé appel de la décision.
1999-05-12	La société IMMOBILIERE DU LAC a signifié ses conclusions en appel.
2000-06-22	La société IMMOBILIERE DU LAC a signifié de nouvelles conclusions le jour de la signature de l'ordonnance de clôture.
2000-06-28	La société CPH IMMOBILIER a sollicité le rejet des nouvelles conclusions de la société IMMOBILIERE DU LAC.
2000-06-29	Audience de plaidoirie et dépôt des dossiers des parties.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La société IMMOBILIERE DU LAC était titulaire d'une délégation pour la recherche d'un locataire, incluant la visite des lieux. La société IMMOBILIERE DU LAC doit être tenue responsable des préjudices subis par Monsieur X...
defendant_arguments	Aucun manquement contractuel ne peut être reproché à la société IMMOBILIERE DU LAC. La société IMMOBILIERE DU LAC n'était pas titulaire d'une délégation exclusive de visite du bien litigieux.

legal_issues

La société IMMOBILIERE DU LAC a-t-elle commis une faute de gestion dans l'exécution de son mandat, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle ?

judge_solution

decision	INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions concernant les rapports entre la société IMMOBILIERE DU LAC et la société CPH IMMOBILIER.
summary_motivation	La preuve des fautes de gestion imputées à la société IMMOBILIERE DU LAC n'a pas été apportée par la société CPH IMMOBILIER.

judge_reasoning_steps

La signification tardive des conclusions de la société IMMOBILIERE DU LAC est écartée des débats.
La société IMMOBILIERE DU LAC était liée par un contrat de mandat salarié et une convention d'agent immobilier.
Les termes du mandat n'excluaient pas la possibilité pour d'autres personnes d'avoir accès aux lieux.
La présomption légale de faute ne joue pas en cas de mauvaise exécution du mandat.
La preuve des fautes de gestion incombe au mandant.
Le constat produit par la société CPH IMMOBILIER n'a pas de valeur probante.
Les prétendues fautes de la société IMMOBILIERE DU LAC ne sont pas démontrées.
Le montant des réparations réclamées n'est pas justifié.

decision_scope

Cette décision précise les conditions de la responsabilité du mandataire immobilier en cas de mauvaise exécution du mandat.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur Patrick X...
lawyers	SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES
winner	True

defendant

defendant	SA CPH IMMOBILIER SARL IMMOBILIERE DU LAC
lawyers	SCP BOMMART MINAULT SCP JUPIN ET ALGRIN
winner	False

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1992 1154	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	15 16 699 700	France
Loi n° 70-09 du 2 janvier 1970	loi	6	France

jurisprudence