general_theme

Exequatur d'une décision étrangère

date

1999-07-02

case_summary

facts

La société belge DARLEY a assigné la société française DISCOPHAR devant le tribunal de commerce de Liège.
Le tribunal de commerce de Liège a interdit à DISCOPHAR d'utiliser certaines marques et l'a condamnée à des astreintes et à des dommages-intérêts provisionnels.
Le tribunal de commerce de Liège a autorisé l'exécution provisoire de son jugement.
Le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré exécutoire en France le jugement belge.

procedure

date	stage
1999-04-30	Jugement du tribunal de commerce de Liège interdisant à DISCOPHAR l'utilisation de certaines marques et la condamnant à des astreintes et des dommages-intérêts provisionnels.
1999-07-02	Ordonnance du tribunal de grande instance de Nanterre déclarant exécutoire en France le jugement belge.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La décision belge est contraire à l'ordre public français. La décision consacre l'existence d'une fraude aux droits de DISCOPHAR. La décision contrevient à la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle. Le tribunal de commerce de Liège n'a pas motivé sa décision conformément à l'article 455 du Code de procédure civile français.
defendant_arguments	Le tribunal de commerce de Liège a analysé et décrit les faits ainsi que les moyens et prétentions des parties. Les condamnations à astreintes ne satisfont pas à la condition posée par l'article 43 de la Convention de Bruxelles.

legal_issues

Compatibilité de la décision étrangère avec l'ordre public international français et exequatur des condamnations à astreintes.

judge_solution

decision	La Cour confirme la décision du tribunal de grande instance de Nanterre en déclarant exécutoire en France le jugement belge, à l'exception des astreintes.
summary_motivation	La décision belge ne contrevient pas à l'ordre public international français et les condamnations à astreintes ne satisfont pas à la condition posée par l'article 43 de la Convention de Bruxelles.

judge_reasoning_steps

Examen de la demande de sursis à statuer et rejet de cette demande.
Analyse de la compatibilité de la décision belge avec l'ordre public international français.
Rejet des moyens fondés sur la fraude et la méconnaissance de la Convention de Paris.
Examen de la motivation de la décision belge et constatation de sa conformité à l'article 455 du Code de procédure civile français.
Analyse des condamnations à astreintes et constatation de leur non-conformité à l'article 43 de la Convention de Bruxelles.

decision_scope

La décision clarifie les conditions d'exequatur des décisions étrangères en France, notamment en ce qui concerne les condamnations à astreintes.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Convention de Bruxelles	Convention	30 38 43	Belgique
Code de procédure civile	Code	455 700 699	France

jurisprudence