general_theme

Cautionnement et obligations contractuelles

date

1999-11-12

case_summary

facts

M. Max X... s'est porté caution pour le paiement des loyers, charges et pénalités de retard, frais de recouvrement et de procédure pour un bail consenti à M. Nicolas Y...
Le contrat de bail a pris fin le 1er novembre 1997, date à laquelle le Tribunal d'Instance a fixé la résiliation.
La Régie Immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) a assigné M. Max X... en paiement des indemnités d'occupation après la résiliation du bail.

procedure

date	stage
1998-10-13	Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 20ème, déboutant la R.I.V.P. de ses demandes.
1998-11-27	Appel formé par la R.I.V.P. contre le jugement du Tribunal d'Instance.
1999-09-28	Ordonnance de clôture.
1999-10-07	Débats à l'audience publique.

parties_arguments

plaintiff_arguments	M. Max X... est tenu au paiement des indemnités d'occupation pour la location consentie à M. Nicolas Y... L'indemnité d'occupation est une prorogation du loyer et découle du contrat de bail. La R.I.V.P. a mené la procédure avec diligence et respect des délais légaux.
defendant_arguments	Le contrat de bail a pris fin le 1er novembre 1997, et M. Max X... ne peut être tenu au-delà de cette date. L'indemnité d'occupation résulte d'un fait extérieur au contrat. La R.I.V.P. a tardé à mettre en œuvre la procédure d'expulsion, augmentant ainsi la dette de M. Y...

legal_issues

L'étendue des obligations de la caution et si celle-ci inclut le paiement des indemnités d'occupation après la résiliation du bail.

judge_solution

decision	Confirmation du jugement du Tribunal d'Instance de Paris 20ème.
summary_motivation	Le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès. L'obligation au paiement des indemnités d'occupation ne peut être étendue au-delà des limites du contrat de cautionnement.

judge_reasoning_steps

Examen de l'acte de cautionnement du 29 septembre 1995.
Constatation que le contrat de bail a pris fin le 1er novembre 1997.
Analyse des termes du contrat de cautionnement et de l'absence de référence aux indemnités d'occupation.
Application de l'article 2015 du Code Civil concernant les limites du cautionnement.
Confirmation de la nature quasi-délictuelle de l'indemnité d'occupation.

decision_scope

Cette décision réaffirme le principe selon lequel le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites contractuelles, influençant ainsi les futurs litiges en matière de cautionnement et d'obligations contractuelles.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	S.A. Régie Immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.)
lawyers	SCP DAUTHY-NABOUDET Maître MARCHETTI
winner	False

defendant

defendant	M. Max X...
lawyers	SCP FAURE-ARNAUDY Maître GURFEIN
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel de Paris
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code Civil	code	2011 2015 700	France

jurisprudence