general_theme

Interprétation de la volonté du testateur en matière de legs

date

1999-11-18

case_summary

facts

Odette X... veuve Y... est décédée sans héritier réservataire, laissant un testament olographe en date du 10 octobre 1983.
Elle a légué tous ses biens meubles et immeubles à trois entités : 'La recherche médical institut Pasteur', 'à l'institut de Villejuif pour la lutte contre le cancer', et 'aux Handicapes paralyses et sportifs'.
Le tribunal de grande instance de Fontainebleau a attribué la part du legs destinée à 'l'institut de Villejuif pour la lutte contre le cancer' pour moitié à l'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY et pour moitié au CNRS représentant l'INSTITUT DE RECHERCHES SUR LE CANCER.

procedure

date	stage
1995-12-13	Jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau attribuant le legs pour moitié à l'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY et pour moitié au CNRS.
1997-12-10	Jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau ordonnant que la part du legs destinée aux 'Handicapés paralysés et Sportifs' soit attribuée à l'A.P.F. et rejetant l'action de l'A.R.C.
1999-11-18	Arrêt de la Cour d'appel de Paris réformant le jugement du 13 décembre 1995 et attribuant le legs à l'A.R.C.

parties_arguments

plaintiff_arguments

Les termes utilisés dans le testament ne correspondent exactement à aucun des organismes en cause.
Partager en deux le legs revient à dénaturer la volonté de la testatrice.
L'ancienne désignation de l'association était 'Association pour le Développement de l'Institut du Cancer à Villejuif'.
Le terme 'institut' écrit en minuscules démontre que la défunte n'attachait pas une signification particulière à ce mot.
L'A.R.C. est l'un des plus grands acteurs de la lutte contre le cancer grâce à l'attribution de fonds en faveur des chercheurs.
Mme Y... avait régulièrement adressé des dons à l'association, ce qui corrobore l'interprétation intrinsèque du testament.

defendant_arguments

Le terme 'institut' signifie un organisme œuvrant directement pour la lutte contre le cancer.
L'A.R.C. n'est pas un institut mais une association qui collecte les fonds et les redistribue.
Les termes choisis par Mme Y... mettent en évidence la volonté de désigner un institut situé à Villejuif et chargé de lutter contre le cancer.
L'existence de vingt-cinq dons opérés par la défunte au profit de l'A.R.C. démontre qu'elle connaissait parfaitement la dénomination de l'association.
L'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY correspond exactement à l'intention libérale de Mme Y... puisqu'il est un organisme actif de lutte contre le cancer.

legal_issues

Interprétation de la volonté du testateur lorsque les termes employés pour léguer des biens ne correspondent pas exactement à la dénomination d'une entité existante.

judge_solution

decision	Réformation du jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 13 décembre 1995 et attribution du legs à l'A.R.C.
summary_motivation	La Cour a interprété la volonté de la testatrice en se basant sur les éléments intrinsèques et extrinsèques du testament, concluant que Mme Y... a entendu léguer ses biens à l'A.R.C.

judge_reasoning_steps

Les termes employés par Mme Y... démontrent qu'elle a entendu désigner un seul organisme dédié à la lutte contre le cancer ayant son siège à Villejuif.
L'utilisation d'une lettre initiale minuscule pour le mot 'institut' montre qu'elle ne désignait pas un organisme donné sous sa dénomination précise.
Les mentions du testament n'exigent pas que l'organisme légataire réalise lui-même les recherches relatives à la prévention et au traitement du cancer.
Les éléments extrinsèques, notamment les dons réguliers de Mme Y... à l'A.R.C., corroborent l'interprétation intrinsèque du testament.
La Cour ne peut qu'interpréter la volonté réelle de la testatrice, et non déterminer s'il est plus avantageux pour la lutte contre le cancer de remettre le legs directement aux organismes pratiquant eux-mêmes la recherche.

decision_scope

Cette décision influence l'interprétation des testaments en matière de legs, en mettant l'accent sur l'importance des éléments extrinsèques pour déterminer la volonté réelle du testateur.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	A.R.C. ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE SUR LE CANCER
lawyers	Maître HUYGHE Maître VIVES
winner	True

defendant

defendant	A.P.F. ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE C.N.R.S. CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INSTITUT GUSTAVE ROUSSY RECHERCHE MEDICALE DE L'INSTITUT PASTEUR
lawyers	SCP BERNABE-RICARD Maître BRIERE SCP LECHARNY-CHEVILLER Maître COIGNARD
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws
jurisprudence