general_theme

Droit de la copropriété

date

1999-11-18

case_summary

facts

La société RABELAIS IMMOBILIER a été déclarée adjudicataire de plusieurs lots d'un immeuble le 17 mai 1990.
Le 2 février 1993, la société RABELAIS IMMOBILIER a été condamnée à payer un arriéré de charges de copropriété.
En mai et juin 1993, la société RABELAIS IMMOBILIER a réglé la somme de 90 000 Frs au syndicat des copropriétaires.
Le 5 décembre 1994, la nullité du jugement d'adjudication a été prononcée.

procedure

date	stage
1993-02-02	Condamnation de la société RABELAIS IMMOBILIER par le tribunal de grande instance de Créteil à payer un arriéré de charges.
1993-05-15	Rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire par le Premier Président de la cour d'appel de Paris.
1994-12-05	Prononciation de la nullité du jugement d'adjudication par le tribunal de grande instance de Créteil.
1996-05-10	Confirmation en appel de la nullité du jugement d'adjudication.
1998-02-24	Jugement du tribunal de grande instance de Créteil déboutant la société RABELAIS IMMOBILIER de ses demandes de restitution des charges.
1999-11-18	Décision de la cour d'appel de Paris confirmant le jugement de première instance.

parties_arguments

plaintiff_arguments

La nullité prononcée du jugement d'adjudication a mis rétroactivement à néant son droit de propriété.
La chose jugée ne peut être invoquée dès lors que les conditions définies par l'article 1351 du code civil ne sont pas remplies.

defendant_arguments

En application de l'article 6 du décret du 17 mars 1967, l'annulation de la vente ne lui était opposable qu'à compter de sa notification.
Le paiement des charges constituait un acte d'administration échappant à l'effet rétroactif de l'annulation de la vente.
Le jugement du 2 février 1993 ayant condamné la société RABELAIS IMMOBILIER au paiement des charges a l'autorité de la chose jugée.

legal_issues

La société RABELAIS IMMOBILIER peut-elle demander la restitution des charges de copropriété payées alors qu'elle avait la qualité de copropriétaire au moment du paiement, malgré l'annulation rétroactive de l'adjudication ?

judge_solution

decision	Confirmation du jugement de première instance.
summary_motivation	La société RABELAIS IMMOBILIER avait la qualité de copropriétaire jusqu'à la date de prononciation de la nullité du jugement d'adjudication et reste donc tenue au paiement des charges de copropriété.

judge_reasoning_steps

Tout copropriétaire conserve la qualité de copropriétaire jusqu'à la notification du transfert consécutif à la résolution ou à l'annulation de la vente.
La société RABELAIS IMMOBILIER a conservé la qualité de copropriétaire jusqu'à la date de prononciation de la nullité du jugement d'adjudication.
Le paiement des charges a été effectué alors que la société RABELAIS IMMOBILIER avait la qualité de copropriétaire.
La société RABELAIS IMMOBILIER ne peut donc demander la restitution des charges payées.

decision_scope

Cette décision confirme que la qualité de copropriétaire est maintenue jusqu'à la notification de l'annulation de la vente, influençant ainsi les obligations de paiement des charges de copropriété.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	S.A.R.L. RABELAIS IMMOBILIER
lawyers	Maître Y...
winner	False

defendant

defendant	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
lawyers	Maître Z...
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Décret n°67-223 du 17 mars 1967	décret	6	France
Code civil	code	1351	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 699	France

jurisprudence