general_theme

Requalification de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée

date

2000-10-10

case_summary

facts

Mme X... a été engagée par la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne (FMP) en qualité d'opératrice de saisie en vertu d'un contrat à durée déterminée de six mois à compter du 10 avril 1995, en remplacement pour surcroît exceptionnel de travail.
Le contrat a été prolongé jusqu'au 31 décembre 1995.
Mme X... a été à nouveau engagée en vertu d'un contrat à durée déterminée à compter du 18 mars 1996 en remplacement de Mme C..., en congé maladie.
Mme X... a travaillé jusqu'au 30 septembre 1998, jour du retour de Mme D....
La FMP occupait habituellement plus de dix salariés.

procedure

date	stage
1999-09-16	Jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris, section commerce, déboutant Mme X... de ses demandes à titre d'indemnités diverses.
2000-09-13	Audience publique de la Cour d'appel de Paris, 18ème Chambre, section D.
2000-10-10	Arrêt de la Cour d'appel de Paris, 18ème Chambre, section D.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Les contrats à durée déterminée ne comportaient pas la définition précise de leur motif. Le nom des salariés remplacés n'était pas mentionné. Les contrats doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée.
defendant_arguments	Les contrats étaient valides et conformes aux dispositions légales.

legal_issues

Requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée en raison de l'absence de définition précise du motif et de la mention des noms des salariés remplacés.

judge_solution

decision	Infirme le jugement déféré et requalifie les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.
summary_motivation	Les contrats à durée déterminée ne comportaient pas la définition précise de leur motif et le nom des salariés remplacés, ce qui justifie leur requalification en contrats à durée indéterminée.

judge_reasoning_steps

Examen des contrats à durée déterminée conclus entre les parties.
Constat de l'absence de définition précise du motif et de la mention des noms des salariés remplacés.
Application des articles L.122-3-1 et L.122-1-1 du Code du travail.
Requalification des contrats en contrats à durée indéterminée.
Allocation des indemnités de requalification, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

decision_scope

Cette décision réaffirme l'importance de la précision des motifs dans les contrats à durée déterminée et pourrait influencer les pratiques des employeurs en matière de rédaction de tels contrats.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Madame Sylvie X...
lawyers	Maître MORGERE
winner	True

defendant

defendant	FEDERATION MUTUALISTE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE
lawyers	Maître LEFEBVRE
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code du travail	Code	L122-3-1 L122-1-1 L122-3-13 L122-14-4	France

jurisprudence