general_theme

Droit de la consommation

date

1999-05-11

case_summary

facts

La SA CREDIT LYONNAIS a ouvert un compte de dépôt à vue au profit de Monsieur Yvan X... le 9 mars 1978.
Le 3 juin 1993, la SA CREDIT LYONNAIS a cité Monsieur Yvan X... devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE pour un solde débiteur de 128.627,66 Francs.

procedure

date	stage
1994-03-15	Le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE décline sa compétence et renvoie les parties devant le Tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE.
1995-01-30	La Cour d'appel confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.
1997-03-26	Le Tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE rend un jugement condamnant Monsieur Yvan X... à payer 112.996 Francs à la SA CREDIT LYONNAIS.
1997-06-04	Monsieur Yvan X... interjette appel de la décision.
1999-05-11	La Cour d'appel rend sa décision.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La SA CREDIT LYONNAIS a formé son assignation initiale dans le délai de deux ans imposé par l'article L.311-37 du Code de la consommation. La clientèle est tenue informée du taux d'intérêt ainsi que du coût de ses services. Le point de départ du délai de forclusion biennal est fixé au jour où le solde est exigible, soit le 2 février 1993.
defendant_arguments	Monsieur Yvan X... invoque la forclusion de l'article L311-37 du Code de la consommation. Il conteste le taux d'intérêts de retard pratiqué par la SA CREDIT LYONNAIS. Il soutient que le coût des services de la banque, non communiqués à la clientèle, ne lui est pas opposable contractuellement. Il demande la révision de son compte et des délais de paiement.

legal_issues

La forclusion de l'action en paiement de la SA CREDIT LYONNAIS en vertu de l'article L.311-37 du Code de la consommation.

judge_solution

decision

CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt ; CONDAMNE Monsieur X... à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 96.280,15 Francs outre les intérêts au taux légal à compter du 2 février 1993 ; DEBOUTE Monsieur X... des fins de toutes ses autres demandes, notamment de délais de paiement ; CONDAMNE Monsieur X... à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel.

summary_motivation

Le point de départ du délai de forclusion de l'action en paiement se situe à la date d'exigibilité de l'obligation. La saisine d'une juridiction incompétente n'interrompt pas le délai de forclusion, mais le renvoi devant la juridiction compétente par cette juridiction incompétente vaut saisine.

judge_reasoning_steps

Le point de départ du délai de forclusion de l'action en paiement est la date d'exigibilité de l'obligation.
Dans le cas d'un découvert en compte, ce délai court à compter de la date de clôture du compte.
La saisine d'une juridiction incompétente n'interrompt pas le délai de forclusion.
Le renvoi devant la juridiction compétente par la juridiction incompétente vaut saisine.
La SA CREDIT LYONNAIS n'est pas forclose en son action.
La banque ne peut réclamer des intérêts à un taux conventionnel non déterminé au contrat.
La créance justifiée en principal s'élève à 96.280,15 Francs.

decision_scope

Cette décision clarifie le point de départ du délai de forclusion pour les actions en paiement en matière de découvert en compte et l'effet de la saisine d'une juridiction incompétente sur ce délai.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	SA CREDIT LYONNAIS
lawyers	SCP JULLIEN LECHARNY ROL
winner	True

defendant

defendant	Monsieur Yvan X...
lawyers	SCP FIEVET ROCHETTE LAFON
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code de la consommation	code	L311-37 L311-2 L311-8 L331-13 L311-33	France
Code civil	code	1907 244-1 1244-2 1244-1	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 97 699	France

jurisprudence