general_theme

Responsabilité du banquier dans l'octroi de crédits et immixtion dans la gestion

date

1996-10-08

case_summary

facts

La S.A.R.L. GROUPE X... HOLDING contrôle à 100 % la S.C.I. B.G. et à 95 % les S.A.R.L. PUTEAUX COIFFURE et ROSE MARIE et GUY COIFFURE qui exploitent des salons de coiffure.
Ces sociétés ont été déclarées en liquidation judiciaire en 1994 avec confusion des patrimoines.
Le 11 juillet 1995, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a arrêté un plan de redressement pour ces quatre sociétés.
Le 18 janvier 1989, la S.A.R.L. GROUPE X... HOLDING avait souscrit auprès de la B.I.C.S. un prêt de 1.050.000 francs.
Le 30 avril 1991, la S.A.R.L. PUTEAUX COIFFURE avait souscrit auprès de la même banque un prêt de 750.000 francs.
Les échéances des prêts n'ayant pas été payées, la B.I.C.S. a déclaré sa créance.
Les sociétés ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour des fautes prétendument commises par celle-ci.

procedure

date	stage
1995-07-11	Le Tribunal de Commerce de NANTERRE a arrêté un plan de redressement pour les quatre sociétés.
1996-10-08	Le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a rejeté l'exception d'incompétence rationae materiae soulevée par la B.I.C.S., s'est déclaré compétent, a déclaré la demande irrecevable et rejeté les autres chefs de demande.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Après le jugement arrêtant le plan de redressement, le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs et peut agir seul. La B.I.C.S. a commis des fautes engageant sa responsabilité de banquier dispensateur de crédit. La B.I.C.S. s'est immiscée dans la gestion du groupe en imposant des obligations de gestion et des proportions de financement.
defendant_arguments	Seul le représentant des créanciers a qualité pour agir. Aucune faute ne peut être reprochée à la banque.

legal_issues

La question de savoir si le débiteur ou le représentant des créanciers a qualité pour engager une action en responsabilité contre la banque pour des fautes commises dans l'octroi de crédits et une immixtion dans la gestion.

judge_solution

decision	Confirme le jugement entrepris.
summary_motivation	L'article 67 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan. Ni le représentant des créanciers, ni le débiteur n'ont qualité pour le faire.

judge_reasoning_steps

La compétence du Tribunal de Grande Instance n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.
L'article 67 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 donne au commissaire à l'exécution du plan qualité pour engager une action en recouvrement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective.
Les sociétés dirigées par Monsieur X... ont engagé une action en responsabilité contre la B.I.C.S. après le prononcé d'un jugement arrêtant un plan de continuation.
Une telle action en paiement de dommages-intérêts ayant pour fondement une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ne pouvait être exercée que par le commissaire à l'exécution du plan.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par les sociétés représentées par leur gérant.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la B.I.C.S. les frais irrépétibles qu'elle a exposés.

decision_scope

Cette décision confirme que seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour engager des actions en recouvrement de créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce qui limite les pouvoirs du débiteur et du représentant des créanciers dans ce contexte.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	S.A.R.L. GROUPE X... HOLDING S.A.R.L. PUTEAUX COIFFURE S.A.R.L. ROSE MARIE et GUY COIFFURE S.C.I. B.G.
lawyers
winner	False

defendant

defendant	B.I.C.S.
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985	loi	67 alinéa 2	France

jurisprudence