general_theme

Procédure civile et liquidation judiciaire

date

1999-04-07

case_summary

facts

Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé un jugement dans un litige opposant Maître SEGUI, mandataire liquidateur de la SARL GAM, et Monsieur et Madame X... à la SARL FRANCAISE DE RANGEMENTS (S.F.R.) et la société KAZED.
Le tribunal a débouté les demandeurs de leur demande d'annulation d'un contrat de franchise mais a condamné la société S.F.R. à payer une somme à Maître SEGUI pour fautes précontractuelles.
La société S.F.R. a interjeté appel de cette décision et a été mise en liquidation judiciaire.

procedure

date	stage
1995-12-14	Jugement du tribunal de commerce de Nanterre
1997-05-21	Mise en liquidation judiciaire de la société S.F.R.
1997-08-08	Assignation de Maître OUIZILLE en reprise d'instance
1997-09-30	Réassignation de Maître OUIZILLE
1997-11-27	Notification de conclusions comportant appel incident à Maître OUIZILLE
1998-03-06	Intervention volontaire de Maître OUIZILLE et désistement de l'appel
1998-07-02	Arrêt avant dire droit de la cour
1999-04-07	Conclusions de Maître OUIZILLE sur l'inexistence de l'assignation du 8 août 1997

parties_arguments

plaintiff_arguments	Les assignations du 8 août 1997 et du 30 septembre 1997 sont régulières. La nullité de l'acte du 8 août 1997 n'a pas causé de grief. La réassignation du 30 septembre 1997 couvre la nullité éventuelle de l'assignation du 8 août 1997. Le désistement de Maître OUIZILLE n'est pas parfait sans le désistement de la société S.F.R.
defendant_arguments	L'assignation du 8 août 1997 est inexistante et insusceptible de régularisation. Les irrégularités de l'acte du 8 août 1997 constituent une fin de non-recevoir. Le désistement de Maître OUIZILLE est parfait. La créance alléguée est éteinte.

legal_issues

La validité de l'assignation délivrée à Maître OUIZILLE le 8 août 1997 et les conséquences de cette validité sur la procédure de désistement.

judge_solution

decision	CONSTATE le désistement parfait, par Maître OUIZILLE, ès-qualités, de l'appel interjeté le 1er février 1995 par la société S.F.R.
summary_motivation	L'assignation du 8 août 1997 n'est pas opposable à Maître OUIZILLE, et son désistement est parfait.

judge_reasoning_steps

L'assignation du 8 août 1997 a été délivrée selon les modalités de signification à une personne morale, alors que Maître OUIZILLE est une personne physique.
Cette signification n'est pas opposable à Maître OUIZILLE.
L'acte du 30 septembre 1997 n'a pas rendu l'acte du 8 août 1997 opposable.
Maître OUIZILLE n'a pas constitué avoué sur la signification du 8 août 1997.
L'intervention volontaire de Maître OUIZILLE a mis fin à la suspension de l'instance.
Le désistement de Maître OUIZILLE est parfait car aucune demande n'avait été valablement formée.

decision_scope

Cette décision clarifie les conditions de validité des assignations et les conséquences de leur irrégularité sur la procédure de désistement en matière de liquidation judiciaire.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Maître SEGUI ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL GAM Monsieur X... Madame X...
lawyers
winner	False

defendant

defendant	SARL FRANCAISE DE RANGEMENTS (S.F.R.) société KAZED Maître OUIZILLE ès-qualités de mandataire liquidateur
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau code de procédure civile	code	369 373 401 655 112 113 700 699	France
Loi du 25 janvier 1985	loi	152	France

jurisprudence