general_theme

Validité d'un protocole d'accord et forclusion en matière de crédit à la consommation

date

2000-01-07

case_summary

facts

Le 4 janvier 1993, la SA B.N.P a consenti à Monsieur et Madame X... Y... un prêt sous la forme d'un découvert en compte d'un montant de 500.000 francs.
Le 21 août 1995, la SA B.N.P a fait citer Monsieur et Madame X... Y... devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
Le tribunal de grande instance de Nanterre s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine.
Le 15 octobre 1997, le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine a condamné solidairement Monsieur et Madame X... Y... à payer la somme principale de 504.870 francs à la SA B.N.P.
Le 19 novembre 1997, Monsieur X... a relevé appel de cette décision.

procedure

date	stage
1995-08-21	Citation de Monsieur et Madame X... Y... devant le tribunal de grande instance de Nanterre par la SA B.N.P.
1997-10-15	Jugement du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine condamnant solidairement Monsieur et Madame X... Y... à payer la somme principale de 504.870 francs à la SA B.N.P.
1997-11-19	Appel de Monsieur X... contre la décision du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine.
1999-04-01	Ordonnance du conseiller de la mise en état joignant l'incident d'irrecevabilité au fond.
1999-12-02	Ordonnance de clôture.
2000-01-07	Audience devant la cour d'appel.

parties_arguments

plaintiff_arguments

La SA B.N.P soutient que l'exécution du protocole d'accord constitue une fin de non-recevoir rendant l'appel irrecevable.
Les appelants ne rapportent aucunement la preuve du vice du consentement qu'ils allèguent.
Le protocole n'est pas nul faute d'objet, Monsieur X... n'ayant pas renoncé aux dispositions impératives du code de la consommation, mais à son droit d'interjeter appel.
La SA B.N.P justifie la régularité de sa déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur X....

defendant_arguments

Le protocole d'accord du 20 janvier 1997 doit être déclaré nul faute d'avoir été consenti librement, la SA B.N.P s'étant rendue coupable de violence au sens de l'article 1112 du code civil.
La transaction porte sur un objet illicite (renonciation aux dispositions d'ordre public du code de la consommation) et doit donc être déclarée nulle.
La créance de la SA B.N.P est éteinte, cette dernière ne rapportant pas la preuve de la déclaration de sa créance au mandataire liquidateur de Monsieur X....
L'action en paiement de la SA B.N.P est forclose par application des dispositions de l'article L.311-37 du code de la consommation.

legal_issues

Validité du protocole d'accord du 20 janvier 1997 et forclusion de l'action en paiement de la SA B.N.P en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation.

judge_solution

decision	Rejet de la demande de nullité du protocole d'accord du 20 janvier 1997 et confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions.
summary_motivation	Le protocole d'accord du 20 janvier 1997 est valide car les époux X... n'ont pas prouvé que leur consentement a été vicié par violence ou contrainte. La renonciation à faire appel avait pour contrepartie la mainlevée des hypothèques permettant la vente amiable de leur bien immobilier.

judge_reasoning_steps

Rejet de la demande de nullité du protocole d'accord du 20 janvier 1997.
Constatation que les époux X... n'ont pas prouvé que leur consentement a été vicié par violence ou contrainte.
Requalification du grief de défaut d'objet en absence de cause.
Constatation que la renonciation à faire appel avait pour contrepartie la mainlevée des hypothèques permettant la vente amiable du bien immobilier.
Rejet de l'argument d'illicéité de l'objet de la transaction.
Déclaration d'irrecevabilité des appels principal et incident.
Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions.

decision_scope

Cette décision confirme la validité des protocoles d'accord dans lesquels une partie renonce à faire appel en contrepartie de concessions de la part de l'autre partie, même dans le cadre de dispositions d'ordre public du code de la consommation.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	SA B.N.P
lawyers
winner	True

defendant

defendant	Monsieur X... Madame X... Maître GROSSETI ès-qualités de mandataire liquidateur de Monsieur X...
lawyers
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code de la consommation	code	L311-37 L311-2	France
Code civil	code	1112 2044 2053	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 911 122 699	France
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985	décret	66	France

jurisprudence