general_theme

Responsabilité contractuelle du transitaire

date

1999-12-02

case_summary

facts

Le 15 mars 1995, la SARL FULL WARE TECHNOLOGY (F.W.T.) a acheté à la SARL AMADEUS INTECH un lot de 9.984 bricks de jus d'orange représentant 52 palettes.
Une deuxième vente a été conclue entre les mêmes parties le 25 avril 1995, portant sur 78 palettes et 26.880 bricks.
Ces produits étaient destinés à l'Algérie en raison de la proximité des dates limites de vente.
Les ventes ont été réalisées aux conditions 'FOT (Free on truck) entrepôt conteneur empoté' par l'intermédiaire de la société BRANEX TRADING.
Les marchandises de la vente du 15 mars 1995 sont arrivées au port d'Alger le 30 mars 1995 et ont été endommagées.
La SA EUROPOLE TIER, en qualité de transitaire de la société F.W.T., a empoté les lots de la vente du 25 avril 1995 dans trois conteneurs.
Les deux premiers conteneurs sont arrivés à destination le 17 mai 1995 et ont été endommagés.
Le dernier conteneur a été détruit par la société F.W.T. sur demande des autorités du port d'Alger.

procedure

date	stage
1995-04-16	Expertise des marchandises du premier conteneur à l'initiative du réceptionnaire.
1995-06-03	Expertise des marchandises des deux premiers conteneurs parvenus à destination le 17 mai 1995.
1997-05-06	Jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre rejetant la demande de résolution des ventes de la société F.W.T.
1999-12-02	Ordonnance de clôture de l'affaire.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La société EUROPOLE TIER est responsable des avaries des trois derniers conteneurs. Les dommages sont dus à un mauvais arrimage des marchandises.
defendant_arguments	Les constatations du destinataire concernant le dernier conteneur engagent la responsabilité du fournisseur. L'expertise est inopposable car réalisée hors de la présence de la société EUROPOLE TIER. La société EUROPOLE TIER a respecté les ordres reçus pour l'empotage.

legal_issues

Responsabilité contractuelle du transitaire en cas de faute personnelle en relation directe avec le dommage.

judge_solution

decision	INFIRME le jugement attaqué en ses chefs déférés ; DECHARGE la société EUROPOLE TIER de toutes les condamnations prononcées à son encontre en faveur de la SARL FULL WARE TECHNOLOGY ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE Maître OUIZILLE ès-qualités, aux dépens d'appel.
summary_motivation	La société EUROPOLE TIER n'a pas commis de faute personnelle dans l'accomplissement de son mandat en relation directe avec le dommage.

judge_reasoning_steps

La société EUROPOLE TIER n'est pas concernée par l'expédition du premier conteneur.
La société EUROPOLE TIER a exécuté sa mission conformément aux ordres reçus.
Les dommages du dernier conteneur sont imputables au fournisseur.
Les avaries des deux autres conteneurs sont dues à un mauvais arrimage et à un produit non conforme.
L'expertise est inopposable à la société EUROPOLE TIER car réalisée hors de sa présence.
La société EUROPOLE TIER a respecté les instructions de l'expéditeur.

decision_scope

Cette décision clarifie la responsabilité contractuelle du transitaire, précisant qu'il n'engage sa responsabilité qu'en cas de faute personnelle en relation directe avec le dommage.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	SARL FULL WARE TECHNOLOGY Maître OUIZILLE
lawyers
winner	False

defendant

defendant	SARL AMADEUS INTECH SA EUROPOLE TIER
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau code de procédure civile	code	700 699	France

jurisprudence