general_theme

Responsabilité contractuelle et assurance vol dans le cadre d'un contrat de location de véhicule

date

1997-05-30

case_summary

facts

Le 20 novembre 1995, la société HERTZ FRANCE a donné en location à Monsieur X... Y... un véhicule Renault de type Espace.
Le 02 janvier 1996, Monsieur X... a déposé plainte pour vol du véhicule.
Le vol a été signalé à la société HERTZ.
La société HERTZ estime que Monsieur X... a commis des fautes contractuelles le privant du bénéfice de l'assurance.

procedure

date	stage
1997-05-30	Jugement du Tribunal de Commerce de Versailles déboutant la société HERTZ de ses demandes.
1997-05-30	Appel de la société HERTZ contre le jugement du Tribunal de Commerce de Versailles.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Monsieur X... a commis des négligences en ne pouvant restituer les clefs du véhicule. Monsieur X... n'a pas respecté les conditions contractuelles, ce qui le prive du bénéfice de l'assurance vol. La société HERTZ réclame la valeur du véhicule et des dommages et intérêts pour préjudice commercial.
defendant_arguments	Monsieur X... réfute les négligences et demande la confirmation du jugement de première instance. Il demande également une indemnité pour les frais de procédure.

legal_issues

La société HERTZ peut-elle opposer une exclusion de garantie à Monsieur X... en raison de la non-restitution des clefs du véhicule volé ?

judge_solution

decision	Confirmation du jugement de première instance, rejet de l'appel de la société HERTZ.
summary_motivation	La société HERTZ n'a pas rapporté la preuve de l'exclusion de garantie. La clause de restitution des clefs ne s'applique qu'à la fin du contrat de location et non en cas de vol.

judge_reasoning_steps

Monsieur X... a souscrit une assurance vol avec clause de suppression de franchise.
La société HERTZ est son propre assureur pour le vol.
La société HERTZ doit prouver l'exclusion de garantie.
La clause de restitution des clefs concerne la fin du contrat de location.
Aucune preuve de non-respect des obligations contractuelles par Monsieur X... n'a été apportée.
La société HERTZ ne peut prétendre au remboursement de la valeur du véhicule ni à des dommages et intérêts.

decision_scope

Cette décision réaffirme que c'est à l'assureur de prouver l'exclusion de garantie et clarifie l'application des clauses contractuelles en matière de restitution des clefs en cas de vol.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Société HERTZ FRANCE
lawyers
winner	False

defendant

defendant	Monsieur X... Y...
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700	France

jurisprudence