general_theme

Litige concernant la participation aux charges d'une société civile de moyens (SCM)

date

2000-05-23

case_summary

facts

Constitution d'une SCM entre plusieurs médecins le 4 février 1983.
Cession de parts de la SCM par le Docteur Z... au Docteur Y... le 23 mars 1988.
Assignation de Monsieur Y... par la SCM pour des charges impayées le 21 novembre 1997.

procedure

date	stage
1997-11-21	Assignation de Monsieur Y... par la SCM devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
1998-08-06	Jugement du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
1998-10-01	Appel de Monsieur Y... contre la décision du tribunal d'instance.
2000-05-04	Ordonnance de clôture.
2000-05-23	Audience de plaidoirie devant la cour d'appel de Versailles.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Le gérant de la SCM a qualité pour agir en justice. Monsieur Y... doit les charges jusqu'au 30 avril 1997. Aucune faute ni négligence ne peut être reprochée à la SCM.
defendant_arguments	L'assignation est nulle faute de pouvoir du gérant de la SCM pour représenter la société en justice. Monsieur Y... ne doit aucune charge de février à avril 1997 en raison de son retrait de la SCM au 1er février 1997. La SCM a commis une faute en empêchant la reprise de ses parts sociales, causant une perte de chance.

legal_issues

Détermination des pouvoirs du gérant de la SCM et obligation de conciliation entre médecins.

judge_solution

decision	Sursoit à statuer et renvoie les parties à saisir le conseil de l'ordre des médecins pour une conciliation.
summary_motivation	Nécessité de communication des statuts de la SCM pour déterminer les pouvoirs du gérant et obligation de conciliation entre médecins.

judge_reasoning_steps

Constatation de l'absence de communication des statuts de la SCM.
Nécessité de connaître les dispositions statutaires pour déterminer les pouvoirs du gérant.
Référence aux obligations de conciliation entre médecins selon le code de déontologie médicale.
Renvoi des parties à saisir le conseil de l'ordre des médecins pour une conciliation.

decision_scope

Renforcement de l'obligation de communication des statuts de la SCM et de la conciliation entre médecins avant tout litige judiciaire.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1848 1846	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 117 118 961 21 127	France
Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995	décret	56	France

jurisprudence