general_theme

Cautionnement

date

2000-09-28

case_summary

facts

Monsieur C. a été condamné par le tribunal de grande instance de Béthune à payer à la S.A. F. L. la somme de 490 660,33 F. avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 1991, date de la mise en demeure.

procedure

date	stage
1998-05-26	Jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Béthune.
1998-08-05	Signification du jugement.
1998-09-01	Appel interjeté par Monsieur C.
1999-01-04	Conclusions déposées pour Monsieur C.
1999-05-10	Conclusions déposées pour la S.A. F. L.
2000-05-23	Ordonnance de clôture.
2000-06-28	Débats à l'audience publique.
2000-09-28	Arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Monsieur C. a fait appel en ajoutant la caducité de son cautionnement puisque la teneur de son patrimoine, lors de l'acte litigieux, ne lui a pas été demandée et ne le mettait pas en mesure de faire face à cette date aux obligations issues du cautionnement.
defendant_arguments	La S.A. F. L. a demandé la confirmation du jugement et l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

legal_issues

La caution peut-elle invoquer la caducité de son engagement en raison de l'absence de demande de la teneur de son patrimoine au moment de l'acte litigieux ?

judge_solution

decision	Confirme le jugement et condamne Monsieur C. à payer à la S.A. F. L. la somme de 4 000 F. au titre de ses frais irrépétibles.
summary_motivation	Les dispositions de l'article 2018 du Code civil sont protectrices des seuls intérêts du créancier et ne peuvent être invoquées par la caution pour se soustraire à son engagement.

judge_reasoning_steps

Les conclusions de Monsieur C. demandant l'infirmation du jugement pour les motivations développées dans ses conclusions principales et additionnelles devant le premier juge sont irrecevables par application des dispositions de l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La règle selon laquelle la caution doit avoir un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation cautionnée est protectrice des seuls intérêts du créancier et ne peut être invoquée par la caution pour se soustraire à son engagement.
Le jugement n'étant pas autrement critiqué sera donc confirmé.

decision_scope

Cette décision confirme la jurisprudence selon laquelle la règle de suffisance du patrimoine de la caution est protectrice des seuls intérêts du créancier.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur C.
lawyers	SCP CARLIER-REGNIER Maître COUSIN CLIQUE
winner	False

defendant

defendant	Société Anonyme F. L.
lawyers	SCP COCHEME-KRAUT SCP BECU ET VANHAMME
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	786 910 954 699 700	France
Code civil	code	2018	France

jurisprudence