| general_theme | Responsabilité de l'huissier de justice |
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| date | 1998-03-04 |
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| case_summary | | facts | - La SA CLINIQUE DU MONT SAINT LOUIS exploite une clinique chirurgicale.
- Les docteurs LE FAOU et BERNARD, exerçant dans cette clinique, ont constitué une société civile de moyens (SCM) domiciliée dans les locaux de la clinique.
- Le tribunal de commerce de Lille a condamné la SCM LE FAOU-BERNARD à payer une somme de 8.042,79 francs au CIRRIC.
- La SCP DONSIMONI, huissier de justice, a été mandatée pour recouvrer cette créance.
- Un commandement de payer a été émis, suivi d'un procès-verbal de saisie-vente dans les locaux de la clinique.
- Certains meubles ont été enlevés par un commissaire-priseur, malgré les contestations de la clinique.
- La clinique a revendiqué la propriété des meubles et a obtenu leur restitution.
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| procedure | | date | stage |
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| 1996-03-19 | Jugement du tribunal de commerce de Lille condamnant la SCM LE FAOU-BERNARD à payer 8.042,79 francs. | | 1996-06-05 | Commandement de payer émis par la SCP DONSIMONI. | | 1996-07-12 | Procès-verbal de saisie-vente dressé par Maître B... dans les locaux de la clinique. | | 1996-10-14 | Enlèvement des meubles saisis par Maître Y..., commissaire-priseur. | | 1997-03-17 | Assignation en responsabilité de Maître Pierre D... par la CLINIQUE DU MONT LOUIS. | | 1998-03-04 | Jugement du tribunal de grande instance de Nanterre condamnant Maître D... à payer des dommages-intérêts. |
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| parties_arguments | | plaintiff_arguments | - L'huissier devait s'assurer de l'origine de propriété des biens saisis.
- Maître D... est responsable des manquements et agissements de son mandataire, Maître Y....
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| defendant_arguments | - Aucune faute n'a été commise quant à la vérification de la propriété des biens saisis.
- L'action de Maître Y..., commissaire-priseur, n'engage pas la responsabilité de Maître D....
- La CLINIQUE DU MONT LOUIS ne justifie pas de son préjudice.
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| legal_issues | L'huissier de justice doit-il s'assurer de la propriété des biens saisis avant d'établir un procès-verbal de saisie-vente, et est-il responsable des agissements de son mandataire ? |
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| judge_solution | | decision | Confirmation du jugement de première instance condamnant Maître D... à payer des dommages-intérêts. |
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| summary_motivation | L'huissier de justice doit agir avec prudence et s'assurer de la régularité des actes d'exécution. En l'espèce, Maître D... n'a pas procédé aux vérifications nécessaires concernant la propriété des biens saisis, et Maître Y... a agi en qualité de mandataire de Maître D.... |
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| judge_reasoning_steps | - L'huissier de justice doit agir avec prudence et s'assurer de la régularité des actes d'exécution.
- Maître D... n'a pas procédé aux vérifications nécessaires concernant la propriété des biens saisis.
- La société civile de moyens était domiciliée dans des locaux appartenant à la clinique, justifiant des démarches complémentaires.
- Maître Y... a agi en qualité de mandataire de Maître D..., et ses actes et paroles étaient liés à sa mission.
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| decision_scope | Cette décision rappelle l'obligation de prudence et de vérification de l'huissier de justice dans l'exécution de ses missions, ainsi que la responsabilité de l'huissier pour les actes de ses mandataires. |
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| statistical_information | | parties_list | | plaintiff | | claimants | - SA CLINIQUE DU MONT SAINT LOUIS
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| lawyers | |
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| winner | True |
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| defendant | | defendant | - Maître Pierre D...
- SCP DONSIMONI
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| lawyers | |
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| winner | False |
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| decision_nature | | intermediate_decision | False |
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| decision_instance | Cour d'appel |
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| appealable_decision | False |
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| legal_references | | articles_and_laws | |
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| jurisprudence | |
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