general_theme

nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue

date

1997-11-20

case_summary

facts

Le 21 mars 1989, la société RICHARD GREEN a acquis en vente publique un pastel intitulé 'ELEGANTE DEVANT LA CHEMINÉE' attribué à Paul-César HELLEU pour 309.340 francs.
Les commissaires-priseurs étaient assistés de Monsieur Jean-Pierre X..., expert.
Le pastel a été refusé à la Biennale Internationale des Antiquaires de Paris en 1990, après examen des experts.
La société RICHARD GREEN a considéré qu'il s'agissait d'un faux et a souhaité restituer l'œuvre contre remboursement du prix.
Les commissaires-priseurs ont refusé, et la société RICHARD GREEN a assigné la SCP Jacques MARTIN et Olivier DESBENOIT ainsi que l'expert X... pour annuler la vente et obtenir des dommages-intérêts.

procedure

date	stage
1991-07-01	Assignation par la société RICHARD GREEN pour annuler la vente et obtenir des dommages-intérêts.
1993-02-01	Désignation de Monsieur B... en qualité d'expert par le tribunal de grande instance de Versailles.
1994-01-17	Dépôt du rapport d'expertise par Monsieur B....
1995-06-06	Jugement du tribunal prononçant la nullité de la vente et condamnant l'expert X... à payer des dommages-intérêts.
1997-11-20	Arrêt de la Cour d'appel annulant l'expertise initiale et désignant à nouveau Monsieur B... pour une expertise contradictoire.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La société RICHARD GREEN soutient que le pastel est un faux et demande l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1110 du Code civil. Elle demande également des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
defendant_arguments	Madame A... conteste l'authenticité du pastel litigieux et soutient que la société RICHARD GREEN n'a pas prouvé que le pastel est le même que celui vendu. Elle argue que l'erreur de la société RICHARD GREEN est inexcusable étant donné son statut de professionnel de l'art. Monsieur X... et la SCP Jacques MARTIN et Olivier DESBENOIT contestent toute faute ou négligence de leur part.

legal_issues

La question juridique est de savoir si la vente doit être annulée pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue et si l'expert et les commissaires-priseurs ont engagé leur responsabilité.

judge_solution

decision	La Cour confirme la nullité de la vente et condamne l'expert X... à payer des dommages-intérêts à Madame A... et à la société RICHARD GREEN.
summary_motivation	L'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue est excusable, et l'expert a commis des fautes en n'effectuant pas les diligences nécessaires pour authentifier l'œuvre.

judge_reasoning_steps

Examen de l'identité du tableau vendu et du tableau soumis à l'expertise.
Analyse de l'authenticité de l'œuvre par l'expert B..., concluant à un faux.
Évaluation de l'erreur de la société RICHARD GREEN comme excusable.
Responsabilité de l'expert X... pour faute dans l'authentification de l'œuvre.
Rejet des demandes de condamnation de la SCP Jacques MARTIN et Olivier DESBENOIT.

decision_scope

Cette décision influence la diligence requise des experts dans l'authentification des œuvres d'art et la notion d'erreur excusable pour les professionnels de l'art.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Société RICHARD GREEN
lawyers	Non spécifié
winner	True

defendant

defendant	Madame A... Monsieur X... SCP Jacques MARTIN et Olivier DESBENOIT
lawyers	Non spécifié
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1110 1137 1147 1382	France

jurisprudence