general_theme

Licenciement d'un fonctionnaire en détachement

date

2000-05-02

case_summary

facts

M. X..., instituteur, a été mis à disposition de la Fédération des Œuvres Laïques du Lot et Garonne (F.O.L) pour exercer les fonctions de directeur adjoint de l'institut Médico-Educatif (I.M.E) de Castille à CLAIRAC à partir du 1er avril 1975.
Par arrêtés successifs, M. X... a été placé en position de détachement auprès de la F.O.L pour exercer les fonctions de directeur d'établissement spécialisé à l'I.M.E de Castille.
Le dernier renouvellement de son détachement a été décidé par arrêté du 1er septembre 1994 et prenait fin le 31 août 1997.
La F.O.L a créé une association dénommée A.L.G.E.E.I pour gérer ses établissements spécialisés, et M. X... travaillait sous le contrôle et la direction des deux associations.
M. X... percevait un salaire versé par la F.O.L et une indemnité de direction payée par l'A.L.G.E.E.I.
Par lettre du 23 octobre 1995, le Président de l'A.L.G.E.E.I a informé M. X... que son détachement ne serait pas renouvelé.
Le 30 octobre 1995, M. X... a contesté cette décision et demandé à être convoqué devant le bureau de l'association.
Le 15 novembre 1995, le Président de la F.O.L a notifié à M. X... la décision de mettre fin à son détachement à compter du 31 août 1997.

procedure

date	stage
1995-10-23	Lettre du Président de l'A.L.G.E.E.I informant M. X... que son détachement ne serait pas renouvelé.
1995-10-30	M. X... conteste la décision et demande à être convoqué devant le bureau de l'association.
1995-11-15	Notification par le Président de la F.O.L de la décision de mettre fin au détachement de M. X... à compter du 31 août 1997.
1996-07-17	Convocation de M. X... à un entretien préalable en vue d'une sanction.
1996-07-26	Lettre du Président de l'A.L.G.E.E.I reprochant à M. X... des erreurs de gestion sans prendre de sanction.
1996-11-26	Confirmation par le Président de l'A.L.G.E.E.I qu'il ne sera pas procédé au renouvellement du détachement.
1997-01-10	Arrêté du Ministre de l'éducation nationale prononçant la réintégration de M. X... dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
1998-02-11	Saisine du Conseil de prud'hommes de MARMANDE par M. X... pour solliciter des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.
1999-02-01	Jugement du Conseil de prud'hommes de MARMANDE déboutant M. X... de l'ensemble de ses demandes.
2000-05-02	Arrêt de la Cour d'appel d'Agen réformant le jugement du Conseil de prud'hommes et condamnant les associations F.O.L et A.L.G.E.E.I à verser des dommages et intérêts à M. X...

parties_arguments

plaintiff_arguments

M. X... soutient qu'en tant que fonctionnaire placé en position de détachement auprès d'organismes privés, il relève du droit privé et doit se voir appliquer le code du travail dans le cadre de la rupture du contrat de travail.
Il affirme que l'organisme d'accueil doit justifier la rupture par une cause réelle et sérieuse.
Il considère avoir fait l'objet de deux procédures de licenciement irrégulières, sans entretien préalable.
Il demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour comportement vexatoire, ainsi que des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés.

defendant_arguments

Les associations F.O.L et A.L.G.E.E.I soutiennent que le statut de M. X... est régi par les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatifs à la fonction publique de l'Etat.
Elles affirment que la position de détachement est précaire et révocable, et qu'elles ont respecté les exigences du Code du travail en matière de rupture de contrat.
Elles considèrent que la lettre de licenciement est constituée par la lettre du 26 juillet 1996, qui est dûment motivée.
Elles demandent le débouté de toutes les demandes de M. X... et sollicitent une indemnité pour les frais irrépétibles.

legal_issues

La question juridique posée est de savoir si la rupture du détachement de M. X... constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et si les associations F.O.L et A.L.G.E.E.I ont respecté les procédures légales en matière de licenciement.

judge_solution

decision	Réforme le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de MARMANDE le 1er février 1999, et condamne solidairement la F.O.L et l'A.L.G.E.E.I à payer à M. X... la somme de 216.000 francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
summary_motivation	La rupture du contrat liant les parties est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de motifs sérieux et de l'irrégularité de la procédure.

judge_reasoning_steps

Examen des conditions de la rupture du contrat de travail au regard des dispositions des articles L 122-14 et suivants du Code du travail.
Constatation que la décision de mettre fin aux relations contractuelles a été prise le 23 octobre 1995 et notifiée le 15 novembre 1995.
Examen des griefs contenus dans la lettre du 23 octobre 1995.
Rejet des griefs pour manque de fondement ou imprécision.
Qualification de la rupture du contrat de travail comme licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Constatation de l'irrégularité de la procédure de licenciement.
Condamnation des associations F.O.L et A.L.G.E.E.I à verser des dommages et intérêts à M. X...

decision_scope

Cette décision réaffirme l'obligation pour les organismes privés accueillant des fonctionnaires en détachement de respecter les procédures de licenciement prévues par le Code du travail et de justifier la rupture par une cause réelle et sérieuse.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Jean-Paul X...
lawyers	Me BRAILLON loco Me Monique GUEDON
winner	True

defendant

defendant	Société FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DU LOT ET GARONNE (FOL) Association LAIQUE DE GESTION DES ETS DE L'ENFANCE INADAPTEE (ALGEEI)
lawyers	Me MORET (SCP BARTHELEMY)
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984	loi	45	France
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985	décret		France
Code du travail	code	L122-14 L122-14-1	France

jurisprudence