general_theme

Droit des baux d'habitation

date

1999-10-15

case_summary

facts

Les époux X... ont donné à bail une maison aux époux Y... par acte sous seing privé en date du 19 juillet 1993.
La SA COMPTOIR DES ENTREPRENEURS a procédé à une saisie-attribution des loyers entre les mains des époux Y... suite à des difficultés de remboursement de l'emprunt immobilier des époux X...
Les propriétaires ont fait délivrer congé aux époux Y... par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er février 1996.
Les époux X... ont fait citer les époux Y... devant le tribunal d'instance de Rambouillet et ont assigné la SA COMPTOIR DES ENTREPRENEURS.

procedure

date	stage
1995-05-12	Signification de la saisie-attribution des loyers par la SA COMPTOIR DES ENTREPRENEURS.
1996-02-01	Délivrance du congé aux époux Y... par les époux X....
1996-08-14	Citation des époux Y... devant le tribunal d'instance de Rambouillet par les époux X....
1996-12-20	Assignation de la SA COMPTOIR DES ENTREPRENEURS par les époux X....
1997-09-16	Jugement du tribunal d'instance de Rambouillet.
1997-10-21	Appel de la décision par les époux Y....
1999-10-07	Signature de l'ordonnance de clôture.
1999-10-15	Audience de plaidoirie.

parties_arguments

plaintiff_arguments

Les époux Y... ont été dispensés de régler les loyers de novembre et décembre 1995, janvier 1996, afin de compenser cette somme avec celle qu'ils avaient acquittée pour le remplacement de la chaudière.
Ils ont usé de la maison comme un bon père de famille et les désordres allégués ne sont pas de leur fait.
Ils ont subi un trouble de jouissance par l'absence de chauffage et d'eau chaude pendant le dernier trimestre 1995 ainsi que par l'impossibilité de jouir de la pièce d'eau du mois d'août 1994 au mois de janvier 1995.

defendant_arguments

Les époux X... n'ont pu donner leur accord pour le remplacement de la chaudière en raison de l'inertie des locataires.
L'accord donné par la SA COMPTOIR DES ENTREPRENEURS est inopposable.
Aucune compensation ne peut avoir lieu avec une créance incertaine.
Les dégradations du local loué sont dues à la faute des locataires.
Les époux Y... ont été indemnisés par la MACIF en octobre 1994 des troubles de jouissance invoqués.

legal_issues

Les locataires peuvent-ils suspendre le paiement des loyers en cas de désordres affectant le bien loué sans l'accord préalable du bailleur ou une décision de justice ?

judge_solution

decision	Condamne les époux Y... à payer solidairement aux époux X... 57.165 francs d'arriérés de loyers avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1996, ainsi que 5.000 francs de dommages-intérêts et 6.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Déboute les époux X... de leurs demandes contre le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS.
summary_motivation	Les locataires doivent payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et ne peuvent décider de suspendre le paiement régulier que s'il y a une impossibilité totale pour eux d'utiliser les locaux.

judge_reasoning_steps

Les locataires doivent payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Les locataires ne peuvent suspendre le paiement régulier que s'il y a une impossibilité totale d'utiliser les locaux.
Les époux Y... ne peuvent justifier leur décision de s'exonérer du paiement des loyers.
Les époux Y... ont décidé unilatéralement de faire changer la chaudière sans autorisation écrite des bailleurs ni décision de justice.
Les époux Y... ne peuvent évoquer une compensation avec les loyers dus.
Les époux Y... sont condamnés à payer les loyers impayés et les dommages-intérêts.

decision_scope

Cette décision réaffirme le principe selon lequel les locataires ne peuvent suspendre le paiement des loyers sans l'accord du bailleur ou une décision de justice, même en cas de désordres affectant le bien loué.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Époux Y...
lawyers	SCP LEFEVRE ET TARDY
winner	False

defendant

defendant	Époux X... SA COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
lawyers	SCP KEIME-GUTTIN SCP BOMMART-MINAULT
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1728 1142 1144 1146 1382 1730	France
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989	loi	6-a 6-c 7-a 7-d 7-f 22	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 699	France
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991	loi	42 43 45 47	France
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992	décret	61	France

jurisprudence