general_theme

Délit de rébellion et responsabilité civile

date

1998-11-10

case_summary

facts

Le 28 août 1995, C G a été interpellé par des policiers après avoir participé à une manifestation en faveur des 'sans-papiers'.
C G a été frappé par un policier et a subi des séquelles graves.
Une enquête de l'IGS a été diligentée dès le lendemain des faits.
C G a été accusé de violences sur les policiers et de rébellion.

procedure

date	stage
1986-10-16	Dépôt de plainte avec constitution de partie civile par C G pour tentative d'homicide volontaire, violences et non assistance à personne en danger.
1996-11-05	Versement au dossier de l'enquête de l'IGS diligentée dès le 31 août 1996.
1997-02-20	Première audition de C G devant le juge d'instruction.
1996-10-23	Audience devant le tribunal où C G conteste les accusations.
1997-10-21	Relaxation de C G par la Cour d'appel de Paris.
1998-11-10	Cassation partielle par la Cour de cassation et renvoi devant la Cour d'appel de Versailles.

parties_arguments

plaintiff_arguments	C G maintient qu'il n'a jamais eu de contact physique avec les policiers. Les déclarations des policiers sont contradictoires. L'élément matériel constitutif de l'infraction de rébellion n'est pas constitué.
defendant_arguments	Le délit de rébellion est caractérisé par une résistance violente. Les déclarations concordantes des policiers établissent la commission de la rébellion.

legal_issues

Détermination de l'existence d'une rébellion caractérisée par une résistance violente à l'encontre des policiers.

judge_solution

decision	Réformation du jugement entrepris sur l'action civile, C G n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.
summary_motivation	Les éléments constitutifs du délit de rébellion, notamment l'élément matériel d'opposition par résistance violente, ne sont pas réunis en l'espèce.

judge_reasoning_steps

Examen de la procédure et des auditions des policiers présents.
Constatation que C G s'est borné à résister passivement.
Les déclarations divergentes du policier L ne suffisent pas à établir la rébellion.
Les témoins n'ont pas observé d'agitation ou d'agressivité de C G.
Absence de résistance volontairement violente de la part de C G.

decision_scope

Cette décision précise les critères de caractérisation du délit de rébellion, notamment en excluant la simple résistance passive.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code pénal	code	433-6	France

jurisprudence

court	chamber	date	case_number	country
Cour de cassation	Chambre criminelle	1998-11-10		France