general_theme

Subrogation et solidarité en matière de prêt personnel

date

1999-06-04

case_summary

facts

La SOCIETE GENERALE a consenti à Madame X... et Monsieur Y..., co-emprunteurs solidaires, un prêt personnel de 85.000 Francs.
Les co-emprunteurs ont cessé de s'acquitter des échéances dès le mois de mai 1995.
La SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme et réclamé le paiement de la somme de 68.454,57 Francs.
Madame X... a réglé l'intégralité des sommes restant dues selon attestation de la banque du 11 juillet 1996.
Madame X... a fait assigner Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de MONTMORENCY pour obtenir le remboursement de la moitié de l'emprunt.

procedure

date	stage
1997-04-24	Madame X... assigne Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de MONTMORENCY.
1997-06-26	Le tribunal d'instance de MONTMORENCY rend son jugement.
1997-07-09	Monsieur Y... interjette appel.
1999-05-06	L'ordonnance de clôture est signée.
1999-06-04	Audience de la Cour d'appel.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Madame X... est subrogée dans les droits de la SOCIETE GENERALE. Le tribunal d'instance est compétent en vertu de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978. Monsieur Y... est codébiteur solidaire et ne peut s'exonérer en prétextant une signature de pure complaisance.
defendant_arguments	Le tribunal d'instance est incompétent eu égard au montant de la demande. Madame X... ne peut se prévaloir d'aucune subrogation, la dette lui incombant à titre exclusif et définitif. Aucune stipulation ne figure dans l'acte pour régler entre débiteurs la part de la dette à supporter. Madame X... a profité seule des fonds prêtés.

legal_issues

La question de la subrogation et de la répartition des dettes entre co-emprunteurs solidaires.

judge_solution

decision	CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions.
summary_motivation	Madame X... est subrogée de plein droit à la banque à l'égard de son codébiteur solidaire en vertu de l'article 1251-3 du Code civil. Le tribunal d'instance est compétent en vertu de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978.

judge_reasoning_steps

La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter (article 1251-3 du Code civil).
Le codébiteur d'une dette solidaire qui l'a payée en son entier peut répéter contre les autres les parts et portions de chacun d'eux (article 1214 du Code civil).
La juridiction compétente pour connaître d'un recours subrogatoire est celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant.
Madame X... justifie avoir réglé l'intégralité du solde du prêt et se trouve donc subrogée de plein droit à la banque à l'égard de son codébiteur solidaire.
Le tribunal d'instance est compétent pour connaître de l'action en paiement de la banque et partant, de celle de Madame X... subrogée dans ses droits.
Monsieur Y... s'est engagé solidairement avec Madame X... au remboursement du prêt sans aucune réserve quant à leur part respective.
Il convient de diviser le montant des sommes dues par parts égales entre les parties dans leurs rapports entre eux.
Monsieur Y... sera débouté de sa demande de remboursement de la somme de 11.821 Francs déjà déduite du montant de sa dette.
Madame X... ne rapporte pas la preuve du caractère dilatoire de l'appel.
Il y a lieu d'allouer à Madame X... la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

decision_scope

Cette décision confirme le principe de subrogation de plein droit pour les codébiteurs solidaires et la compétence du tribunal d'instance en matière de prêts personnels soumis à la loi du 10 janvier 1978.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Madame Isabelle X...
lawyers
winner	True

defendant

defendant	Monsieur Bruno Y...
lawyers	Maître DELCAIRE
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1251-3 1214	France
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978	loi	27	France

jurisprudence