general_theme

Responsabilité contractuelle et compétence juridictionnelle

date

1999-08-19

case_summary

facts

La ville de Toulouse a confié à la société B le lot gros œuvre des travaux d'aménagement d'anciens réservoirs pour y transférer les archives municipales.
La société B a sous-traité à la société A la réalisation des chapes destinées à recevoir un revêtement autoglissant.
Les chapes ont été réalisées avec le concours de la SARL C aux mois d'avril et mai 1995 avec du béton fourni par la société E.
La ville de Toulouse a formulé des réserves sur cette réalisation et a refusé de réceptionner les travaux.

procedure

date	stage
1995-07-25	La société B a sollicité et obtenu du président du tribunal de commerce la désignation d'un expert au contradictoire de la SARL A.
1997-04-07	Dépôt du rapport d'expertise.
1997-12-08	Jugement du tribunal de commerce de Toulouse.
1999-04-01	Dernières écritures de la société A.
1999-05-12	Dernières écritures de la société B.
1999-06-14	Débats à l'audience publique.
1999-08-19	Arrêt de la cour d'appel de Toulouse.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La société A soutient que l'appréciation des préjudices subis dans le cadre de l'exécution de travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives. Elle affirme n'avoir commis aucune faute dans l'exécution de son contrat. Elle conteste le montant des condamnations et demande à être relevée et garantie par les sociétés C et E.
defendant_arguments	La société B soutient que le tribunal de commerce était compétent pour connaître des difficultés d'exécution d'un contrat de droit privé. Elle affirme que les carences de la société A ont entraîné des dépenses imprévues et un changement de revêtement. Elle réclame des pénalités de retard et des dommages-intérêts pour préjudice commercial.

legal_issues

La compétence des juridictions administratives ou judiciaires pour connaître des litiges relatifs à l'exécution de travaux publics.

judge_solution

decision	La cour confirme partiellement la décision du tribunal de commerce de Toulouse.
summary_motivation	Le litige trouve sa source dans l'exécution d'un contrat de sous-traitance de droit privé, relevant ainsi de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

judge_reasoning_steps

Le litige opposant des participants à une opération de travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives sauf lorsque le litige trouve sa source dans l'exécution d'un contrat de droit privé.
En l'espèce, le litige trouve sa source dans l'exécution d'un contrat de sous-traitance de droit privé.
La société A n'a pas mis en œuvre un béton correctement dosé, engageant ainsi sa responsabilité.
La société C et la société E sont mises hors de cause.
Le préjudice de la société B est partiellement confirmé, mais les pénalités de retard sont annulées.

decision_scope

Cette décision clarifie la compétence des juridictions judiciaires pour les litiges relatifs à des contrats de sous-traitance de droit privé dans le cadre de travaux publics.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Société A
lawyers	S.C.P BOYER LESCAT MERLE Maître CAMILLE
winner	False

defendant

defendant	Société B Société C Société E SA D AXA Assurances
lawyers	S.C.P NIDECKER PRIEU S.C.P MALET S.C.P RIVES PODESTA Maître DE LAMY SCP SIROL, LORIOT SCP PECH DE LACLAUZE, MARGUERIT LAGRANGE Maître SAINTE CLAIRE Maître REMAURY FONTAN SCP CLAMENS, LERIDON
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
NCPC	code	700	France

jurisprudence