general_theme

Revendiquer des créances et des biens dans le cadre d'une procédure collective

date

1999-10-28

case_summary

facts

La société CEM CEGID a vendu des matériels informatiques à la société STYLDATA avec une clause de réserve de propriété.
Les créances correspondantes ont été cédées par la société STYLDATA à la société FACTOBAIL.
La société STYLDATA a été mise en liquidation judiciaire le 2 octobre 1995.
La société CEM CEGID a revendiqué le matériel ou son prix entre les mains du liquidateur, mais sa requête a été rejetée.
La société CEM CEGID a assigné la société FACTOBAIL en référé en paiement de sa créance.

procedure

date	stage
1995-10-02	Mise en liquidation judiciaire de la société STYLDATA.
1995-10-12	Revendication du matériel ou de son prix par la société CEM CEGID entre les mains du liquidateur.
1996-09-12	Rejet de la demande par le président du tribunal de commerce de Lyon.
1997-05-15	Jugement du tribunal de commerce de Nanterre déclarant la demande recevable et bien fondée.
1997-05-23	Appel du jugement par la société FACTOBAIL.
1999-10-28	Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles confirmant le jugement de première instance.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La clause de réserve de propriété est opposable à la société FACTOBAIL. La clause de réserve de propriété prime les droits du cessionnaire d'une créance. La société FACTOBAIL n'a pas vérifié si son cédant était véritablement titulaire de la créance.
defendant_arguments	La demande est irrecevable. La clause de réserve de propriété est inopposable à la société FACTOBAIL. Il ne saurait y avoir concours entre le subrogé et le titulaire de la clause. La société FACTOBAIL ne peut être reprochée pour un défaut de prudence lors de l'acquisition de la créance.

legal_issues

Opposabilité de la clause de réserve de propriété au cessionnaire d'une créance dans le cadre d'une procédure collective.

judge_solution

decision	Confirmation du jugement de première instance déclarant la demande de la société CEM CEGID recevable et bien fondée.
summary_motivation	La clause de réserve de propriété est opposable au cessionnaire de la créance, et la forclusion résultant du défaut de saisine du juge-commissaire n'affecte pas les rapports entre le créancier réservataire et le cessionnaire.

judge_reasoning_steps

La société CEM CEGID a régulièrement revendiqué son matériel entre les mains du liquidateur.
La décision de rejet du liquidateur n'a statué que sur les conditions de l'efficacité de la revendication entre les mains du liquidateur.
La forclusion n'affecte en rien les rapports entre le créancier réservataire et le cessionnaire.
La clause de réserve de propriété est opposable au subrogé.
La revendication ne peut s'opérer sur les sommes régulièrement versées antérieurement à sa date.
La revendication en nature doit être réputée valoir revendication du prix.

decision_scope

Clarification de l'opposabilité de la clause de réserve de propriété au cessionnaire d'une créance dans le cadre d'une procédure collective.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Société CEM CEGID
lawyers	SCP Lissarrague-Dupuis & Associés, SCP Richard-Brumm
winner	True

defendant

defendant	Société FACTOBAIL
lawyers	SCP Jupin-Algrin, Maître Roulot
winner	False

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Loi du 25 janvier 1985	loi	115	France
Décret du 27 décembre 1985	décret	85-1	France
Code de commerce	code	116	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700	France

jurisprudence