general_theme

Saisie des rémunérations

date

2000-04-21

case_summary

facts

Monsieur X... Y... a été soumis à des saisies-arrêts de ses rémunérations autorisées les 4 juillet et 23 septembre 1997.
Il a requis l'annulation de ces saisies, la mainlevée subséquente et le remboursement des sommes prélevées à tort.
Il a également demandé la condamnation des créanciers à lui payer des dommages-intérêts en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

procedure

date	stage
1997-12-17	Assignation de Monsieur X... Y... demandant l'annulation des saisies-arrêts.
1998-03-25	Jugement du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine rejetant les demandes de Monsieur X... Y...
1998-05-13	Appel interjeté par Monsieur X... Y...
2000-03-30	Ordonnance de clôture signée.
2000-04-21	Audience et plaidoirie devant la Cour d'appel.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Les causes de la saisie initiale étaient éteintes depuis le 1er juillet 1997. Les saisies des 4 juillet et 23 septembre 1997 devaient être déclarées nulles faute de conciliation préalable.
defendant_arguments	La saisie initiale n'avait fait l'objet d'aucune mainlevée. L'autorisation de saisir était toujours en cours de validité au moment des interventions. La tentative de conciliation préalable n'était pas nécessaire en vertu de l'article R 145-26 du Code du Travail.

legal_issues

La validité des saisies-arrêts des rémunérations en l'absence de tentative de conciliation préalable.

judge_solution

decision	Déboute Monsieur X... Y... de toutes ses demandes.
summary_motivation	L'absence de tentative de conciliation préalable ne constitue pas un grief suffisant pour annuler les saisies-arrêts.

judge_reasoning_steps

Le juge d'instance est compétent pour connaître de la saisie des rémunérations.
La formalité d'une tentative de conciliation préalable constitue une règle de forme.
Monsieur X... Y... n'a pas démontré l'existence d'un grief au sens de l'article 114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Les saisies des 4 juillet et 23 septembre 1997 sont déclarées régulières et valables.

decision_scope

Cette décision confirme que l'absence de tentative de conciliation préalable ne suffit pas à annuler une saisie-arrêt si aucun grief n'est démontré.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

defendant	SCP LISSARRAGUE et DUPUIS SA CIC
lawyers
winner	True

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code du travail	code	L145-5 R145-9 R145-26	France
Nouveau Code de procédure civile	code	114 112-116 700 699	France

jurisprudence