general_theme

Séquestre des actions en référé

date

1999-05-25

case_summary

facts

La société MISTRAL SAL a demandé la mise sous séquestre de 11.438.537 actions émises par la Compagnie Générale Maritime (C.G.M.) et détenues par la C.G.M.-C.M.A. HOLDING.

procedure

date	stage
1998-10-21	Saisie du Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE par la société MISTRAL SAL.
1998-11-24	Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE rejetant la demande de séquestre.
1998-12-10	Décision de la Cour d'Appel de VERSAILLES autorisant la fusion entre la C.G.M. et la C.M.A.
1999-05-25	Arrêt de la Cour d'Appel confirmant l'ordonnance de rejet de la demande de séquestre.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La société HOLDING C.M.A.-C.G.M. s'est approprié frauduleusement les actions en litige. Un dommage irréversible et imminent pourrait résulter de cette appropriation. Monsieur X... SAADE, Président de la HOLDING, a été mis en examen avec interdiction d'administrer les sociétés.
defendant_arguments	L'appel est dépourvu d'objet car le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a débouté la société MISTRAL SAL de sa demande en nullité de la cession des actions. La fusion entre la C.G.M. et la C.M.A. a été réalisée sur autorisation judiciaire. La procédure pénale en cours ne justifie pas la mesure de séquestre sollicitée.

legal_issues

Conditions de mise sous séquestre en référé au sens de l'article 873 du nouveau code de procédure civile.

judge_solution

decision	CONFIRME, mais par substitution de motifs, l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
summary_motivation	La société MISTRAL SAL ne peut plus se prévaloir d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite en raison des décisions judiciaires antérieures et de la réalisation de la fusion entre la C.G.M. et la C.M.A.

judge_reasoning_steps

Une mesure de séquestre ne peut être ordonnée en référé qu'autant que le demandeur justifie d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite.
Le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a débouté la société MISTRAL SAL de sa demande en nullité de la cession des actions.
La fusion entre la C.G.M. et la C.M.A. a été réalisée sur autorisation judiciaire.
L'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de Monsieur X... SAADE a été levée par la Chambre d'Accusation.

decision_scope

Cette décision confirme les conditions strictes de mise sous séquestre en référé et l'importance de l'autorité de la chose jugée même provisoire.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	873	France

jurisprudence