general_theme

Servitude de passage et fonds enclavé

date

1999-10-04

case_summary

facts

Les époux Julien X... sont propriétaires, à A., depuis 1975, d'une parcelle cadastrée section AC no88.
La parcelle contiguë -AC no89- appartenant aux consorts Y... dispose d'une issue sur un chemin rural rejoignant le CD no44.
Les époux X... prétendent que leur fonds est enclavé et ont assigné les consorts Y... pour faire reconnaître un droit de passage à tous usages sur la parcelle no89, outre une servitude d'aqueduc.
Les consorts Y... ne contestent pas le droit de passage mais estiment qu'il doit être limité à un usage agricole et demandent une indemnité de 25.000 F.

procedure

date	stage
1997-10-23	Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de COUTANCES faisant droit aux demandes des époux X... sauf sur le montant des dommages-intérêts alloués.
1998-03-19	Conclusions déposées par les consorts Y..., appelants.
1998-08-19	Conclusions déposées par les époux X..., intimés et appelants incidents des dispositions relatives au montant de leur indemnisation.
1999-10-04	Ordonnance de clôture rendue.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Les époux X... soutiennent que leur fonds est enclavé et demandent un droit de passage à tous usages sur la parcelle no89, ainsi qu'une servitude d'aqueduc. Ils demandent également l'enlèvement des obstacles et l'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité de jouir de leur immeuble.
defendant_arguments	Les consorts Y... ne contestent pas le droit de passage mais estiment qu'il doit être limité à un usage agricole. Ils sollicitent une somme de 25.000 F à titre d'indemnité.

legal_issues

Détermination de l'état d'enclave d'un fonds et de l'étendue du droit de passage associé.

judge_solution

decision	Réforme partiellement la décision déférée. Déboute les époux X... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts et en enlèvement d'obstacles. Confirme la décision déférée en ses autres dispositions non contraires à celles du présent arrêt.
summary_motivation	Le fonds des époux X... est enclavé car il ne bénéficie que d'une tolérance de passage limitée et précaire. Le droit de passage doit permettre une utilisation normale du fonds, quelle qu'en soit la destination.

judge_reasoning_steps

Le moyen des appelants constitue une défense au fond non susceptible de faire déclarer la demande irrecevable.
La parcelle AC no88 n'a pas d'accès direct à la voie publique.
Un fonds bénéficiant d'une tolérance de passage n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue.
La tolérance de passage limitée à un usage agricole laisse subsister l'état d'enclave de la parcelle AC no88.
Le fonds bénéficie de la servitude légale prévue par l'article 682 du Code civil.
Le droit de passage doit permettre une utilisation normale du fonds, quelle qu'en soit la destination.
Les époux X... ne peuvent être indemnisés d'un préjudice dont ils n'établissent pas l'existence.

decision_scope

Confirmation de l'état d'enclave d'un fonds bénéficiant d'une tolérance de passage limitée et précaire, et de l'étendue du droit de passage associé.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	682	France

jurisprudence