general_theme

Responsabilité délictuelle et concurrence déloyale

date

2000-01-26

case_summary

facts

La Chambre Syndicale des Fleuristes de la Région Parisienne a assigné 40 intimés en paiement de dommages-intérêts pour avoir vendu du muguet sur la voie publique sans autorisation municipale ou préfectorale les 1er et 2 mai 1993, en violation des articles R 38-14 et R 39 du Code pénal.

procedure

date	stage
1994-05-16	Assignation des intimés par exploits d'huissier.
1996-03-27	Jugement du Tribunal de grande instance de Paris déboutant la Chambre Syndicale de ses prétentions.
1996-05-21	Appel formé par la Chambre Syndicale.
1996-10-01	Ordonnance constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour à l'égard de Madame Z... Y... épouse A....
1999-11-22	Date de l'ordonnance de clôture.
1999-12-15	Audience publique.
2000-01-26	Décision de la Cour d'appel de Paris.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Les intimés ont commis une faute engageant leur responsabilité délictuelle en vendant du muguet sur la voie publique sans autorisation, en violation de l'article R 38-14 du Code pénal. La vente sans autorisation constitue un acte de concurrence déloyale causant un préjudice moral à la profession de fleuriste.
defendant_arguments	L'article 644-3 du nouveau Code pénal, d'application immédiate, ne réprime que les actes habituels et permanents de vente dans les lieux publics, ce qui n'est pas le cas ici. La Chambre Syndicale ne rapporte pas la preuve de son préjudice matériel. En l'absence de caractère professionnel des ventes reprochées, aucune faute pénale ne peut être imputée.

legal_issues

La vente de muguet sur la voie publique sans autorisation constitue-t-elle une faute engageant la responsabilité délictuelle des vendeurs et causant un préjudice moral à la profession de fleuriste?

judge_solution

decision	Réformation du jugement entrepris.
summary_motivation	Les intimés ont commis une faute en vendant du muguet sans autorisation, mais la Chambre Syndicale ne prouve pas de préjudice matériel. Un préjudice moral est reconnu et chaque intimé est condamné à payer 1 franc symbolique.

judge_reasoning_steps

Constatation que la cour n'est pas saisie à l'égard de certains intimés non assignés.
Application des dispositions de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile pour les intimés non représentés.
Reconnaissance de la faute des intimés pour vente sans autorisation.
Rejet de la tolérance, tradition, usage ou coutume comme justification.
Absence de preuve de préjudice matériel.
Reconnaissance d'un préjudice moral pour concurrence déloyale.
Condamnation de chaque intimé à payer 1 franc symbolique.

decision_scope

Cette décision clarifie l'application de la responsabilité délictuelle en matière de vente sans autorisation sur la voie publique et reconnaît un préjudice moral pour concurrence déloyale.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Chambre Syndicale des Fleuristes de la Région Parisienne
lawyers	Maître RIBAUT Maître ISABELLE DULONG
winner	True

defendant

defendant	Madame Y... Z... épouse A... Madame B... C... Monsieur D... E... Monsieur F... G... Monsieur H... I... Monsieur J... K... Monsieur FORAD L... Madame M... N... Monsieur O... P... Madame Q... R... épouse S... Monsieur T... Patrick U... Monsieur V... XW... Monsieur XX... I... Madame DIRI XY... Madame XZ... Z... Monsieur XA... Amdi Ahmed Et XB... Monsieur XC... XD... Monsieur XE... XF... Madame XG... XH... Monsieur XI... Philippe XJ... Madame XK... Roseline XL... Monsieur XM... Patrick XN... Monsieur XO... XP... Monsieur XQ... XR... Robert XS... Madame BENITTA XT... Monsieur XU... Jean XV... Monsieur BEN YW... YX... Monsieur YY... YZ... Mlle BEN YB... Séverine YC... Mlle YD... YE... Madame YF... YG... épouse YH... Monsieur YI... YJ... Monsieur YK... YL... Monsieur YM... XR... Madame BEN YP... YQ... Madame YR... YS... Monsieur YT... Jean-pierre YU... Madame TOTI YV... Monsieur ZW... Pascal YZ...
lawyers	SCP HARDOUIN-HERSCOVICI Maître SYLVIE TREILLE SCP MIRA-BETTAN Maître BEATRICE ZAUBERMAN-COHEN SCP TEYTAUD Maître LUCY CAMARA Maître NUT Maître MARIE-LAURE BONALDI
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code pénal	code	R38-14 R39 R644-3	France
Code civil	code	1382	France
Nouveau Code de procédure civile	code	474 700	France

jurisprudence