general_theme

Nullité du contrat pour dol

date

2000-02-11

case_summary

facts

Le 26 juin 1990, les sociétés Y... FRANCHISING GROUP et Y... INTERNATIONALE ACADEMIE ont conclu avec Monsieur X... un contrat de partenariat exclusif pour trois ans pour la ville de Rouen.
Un second contrat de partenariat de trois ans a été signé entre les parties le 20 octobre 1993.
En novembre 1994, Monsieur X... a arrêté le paiement de ses redevances et a demandé une baisse des redevances pour l'année 1995.
Le 5 mars 1996, Monsieur X... a assigné les sociétés Y... FRANCHISING GROUP et Y... INTERNATIONALE ACADEMIE pour obtenir la nullité du contrat du 26 juin 1990 et des dommages-intérêts.

procedure

date	stage
1997-10-01	Jugement du Tribunal de Commerce de Paris déboutant Monsieur X... de ses demandes.
1999-11-05	Ordonnance de clôture.
2000-02-11	Arrêt de la Cour d'appel de Paris confirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Paris.

parties_arguments

plaintiff_arguments

Monsieur X... soutient qu'il a été trompé par les sociétés Y... FRANCHISING GROUP et Y... INTERNATIONALE ACADEMIE qui ne bénéficiaient pas d'un réseau de boutiques Desforges.
Il reproche aux sociétés de ne pas avoir respecté leurs obligations contractuelles.
Il affirme que, du fait de cette tromperie, il ne doit pas les sommes réclamées pour des prestations non dues.

defendant_arguments

Les sociétés Y... FRANCHISING GROUP et Y... INTERNATIONALE ACADEMIE contestent l'existence du dol allégué par Monsieur X... et affirment avoir rempli leurs obligations contractuelles.
Elles relèvent la mauvaise foi de Monsieur X... qui a été condamné pour contrefaçon et concurrence illicite.
Elles affirment que Monsieur X... invoque le dol pour se soustraire à ses obligations financières.

legal_issues

La question juridique posée est de savoir si le contrat de partenariat du 26 juin 1990 peut être annulé pour dol.

judge_solution

decision	Confirmation du jugement du Tribunal de Commerce de Paris.
summary_motivation	Monsieur X... n'a pas apporté la preuve de la tromperie constitutive d'un dol. Les sociétés Y... FRANCHISING GROUP et Y... INTERNATIONALE ACADEMIE ont agi en présentant leur savoir-faire, la notoriété de leur marque et leurs objectifs de manière claire.

judge_reasoning_steps

Les moyens développés en appel ne font que réitérer ceux dont le tribunal a connus.
Monsieur X... a contracté en toute connaissance de cause avec les sociétés Y... FRANCHISING GROUP et Y... INTERNATIONALE ACADEMIE en l'absence de réseau.
Monsieur X... ne rapporte pas la preuve que les sociétés Y... FRANCHISING GROUP et Y... INTERNATIONALE ACADEMIE auraient agi à son détriment.
Les sociétés Y... FRANCHISING GROUP et Y... INTERNATIONALE ACADEMIE ont poursuivi l'expansion de la marque Jean Louis Y....
Monsieur X... a signé un nouveau contrat en 1993 sans se plaindre de l'absence de réseau.
Les sociétés Y... FRANCHISING GROUP et Y... INTERNATIONALE ACADEMIE ont rempli leurs obligations contractuelles en matière de savoir-faire, de formation et de publicité.
Monsieur X... tente d'invoquer un dol pour se soustraire à ses obligations financières.

decision_scope

Cette décision confirme que l'absence de réseau au moment de la conclusion d'un contrat de partenariat ne constitue pas un dol si cette absence était connue et acceptée par le partenaire.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur X... Richard
lawyers	SCP HARDOUIN-HERSCOVICI Maître LAGARDE
winner	False

defendant

defendant	S.A. Y... FRANCHISING GROUP S.A. Y... INTERNATIONALE ACADEMIE
lawyers	SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY Maître VASSEUR SCP FARTHOUAT STASI ASSELINEAU ET ASSOCIES
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 699	France

jurisprudence