general_theme

Droit de la consommation - Prêt à la consommation

date

2000-10-12

case_summary

facts

La société C. a consenti à M. D. et Mme G. un prêt de 100.000 F remboursable en une mensualité de 2.119,81 F et 70 autres de 2.047,40 F.
Les emprunteurs ont défailli dans leurs remboursements.
La société C. s'est prévalue de la déchéance du terme.

procedure

date	stage
1997-04-24	Jugement contradictoire rendu par le tribunal d'instance de Béthune.
1997-06-24	Appel interjeté par la société C.
1997-10-24	Conclusions déposées pour la société C.
1998-01-06	Conclusions déposées pour M. D.
1998-01-09	Conclusions déposées pour Mme G.
2000-04-04	Ordonnance de clôture rendue.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La société C. demande la condamnation solidaire de M. D. et Mme G. au paiement de la somme de 81.224,69 F avec intérêts contractuels à compter de la date de la déchéance du terme. La société C. réclame également la somme de 5.000 F en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
defendant_arguments	M. D. et Mme G. sollicitent la confirmation du jugement attaqué. Ils demandent la condamnation de la société C. au paiement de la somme de 5.000 F à chacun d'eux sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

legal_issues

La société C. a-t-elle introduit son action dans le délai de forclusion fixé à l'article L 311-37 du code de consommation ?

judge_solution

decision	Condamne solidairement M. D. et Mme G. à payer à la société C. la somme de 77.117,53 F avec intérêts au taux de 12,96 % l'an sur la somme de 77.017,53 F à compter du 22 juillet 1996 et au taux légal sur la somme de 100 F à compter de la même date.
summary_motivation	La société C. a agi avant l'expiration du délai de forclusion. La pénalité réclamée par la société C. est manifestement excessive et doit être réduite.

judge_reasoning_steps

La somme payée par les emprunteurs correspond au montant cumulé de la première mensualité, de 28 autres et d'une partie de la 29ème.
La date d'échéance de la 29ème mensualité constitue le point de départ du délai biennal de forclusion.
La société C. a assigné Mme G. et M. D. avant l'expiration du délai de forclusion.
La demande de la société C. est recevable.
La pénalité réclamée par la société C. est manifestement excessive et doit être réduite à 100 F.

decision_scope

Cette décision clarifie le point de départ du délai de forclusion en matière de prêt à la consommation et la réduction des pénalités manifestement excessives.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	SA C.
lawyers	SCP MASUREL-THERY Maître HERMARY
winner	True

defendant

defendant	Madame G. Monsieur D.
lawyers	SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Maître CARON CORNAVIN Maître HANNEBICQUE
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code de la consommation	code	L311-37 L311-30 D311-11	France
Code civil	code	1152	France

jurisprudence