general_theme

Répétition de l'indu en matière d'allocations chômage

date

2000-10-06

case_summary

facts

M. A a perçu des allocations chômage de l'ASSEDIC pour la période du 1er mai 1993 au 31 janvier 1998.
Le 5 novembre 1998, la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi a pris une décision d'exclusion de M. A pour non-déclaration de reprise d'activité.
L'ASSEDIC a demandé le remboursement des sommes indûment perçues, soit 96 774,56 F.
M. A a versé une somme de 2 000 F en remboursement.
Le 15 juillet 1999, l'ASSEDIC a assigné M. A devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse.
Le TGI de Toulouse a condamné M. A au remboursement de 94 774,56 F et à 3 000 F pour frais de procès.

procedure

date	stage
1998-11-05	Décision d'exclusion par la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.
1999-02-11	Mise en demeure par l'ASSEDIC de rembourser les sommes indûment perçues.
1999-07-15	Assignation de M. A devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse par l'ASSEDIC.
1999-10-27	Jugement du TGI de Toulouse condamnant M. A.
2000-09-06	Débats à l'audience publique de la Cour d'appel de Toulouse.
2000-10-06	Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse.

parties_arguments

plaintiff_arguments	M. A n'a travaillé que dans le cadre de missions temporaires et ponctuelles. Il pouvait prétendre à un complément d'allocations chômage durant la période litigieuse. Les sommes réclamées ont été partiellement remboursées. Le montant réclamé est injustifié. Il invoque la prescription prévue à l'article 2277 du Code civil.
defendant_arguments	La décision d'exclusion constitue un acte administratif individuel qui s'impose aux juridictions de l'ordre judiciaire. Cette décision donne lieu à répétition des sommes versées. Le montant des sommes versées ne peut être contesté car M. A n'a pas prouvé l'intégralité du remboursement.

legal_issues

La question de la prescription de l'action en répétition de l'indu et la validité de la décision administrative d'exclusion.

judge_solution

decision	Confirmation du jugement du TGI de Toulouse, montant de la condamnation ramené à 94 129 F.
summary_motivation	La décision administrative d'exclusion s'impose aux juridictions judiciaires et l'action en répétition de l'indu est soumise au délai de prescription de droit commun.

judge_reasoning_steps

La prescription de l'action en répétition de l'indu est soumise au délai de prescription de droit commun.
La décision d'exclusion prise par l'autorité administrative est un acte administratif individuel qui s'impose aux juridictions de l'ordre judiciaire.
M. A a reconnu ne pas avoir fait les déclarations nécessaires lors de la reprise d'activité.
Le compte présenté par l'ASSEDIC tient compte des remboursements effectués.

decision_scope

Cette décision confirme l'autorité des décisions administratives d'exclusion sur les juridictions judiciaires et précise les règles de prescription applicables à l'action en répétition de l'indu.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	M. A
lawyers	SCP MALET Maître X...
winner	False

defendant

defendant	A.S.S.E.D.I.C.
lawyers	SCP NIDECKER-PRIEU Maître SAINT GENIEST Maître GUEROT
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code du travail	code	L351-18 R351-3	France
Code civil	code	2277	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700	France

jurisprudence