general_theme

Assurance collective et cautionnement

date

2000-05-18

case_summary

facts

Madame X... née DE Y... demande le paiement de la somme de 113.142 F par la BANQUE N. correspondant à la perte financière résultant de la rétrocession progressive du reliquat d'une assurance groupe décès contractée par son mari, décédé le 29 mai 1991.
Le prêt de 1.400.000 F avait été accordé par la BANQUE N. à la SOCIETE C. le 6 février 1986 avec la caution de Monsieur X... et de Madame X... .
Le prêt a été repris le 1er février 1992 par la SOCIETE S. après fusion absorption avec la SA C.

procedure

date	stage
1997-04-24	Jugement contradictoire rendu par le Tribunal de grande instance de LILLE.
1997-06-18	Appel formé par Madame X... DE Y...
1997-10-20	Conclusions déposées pour Madame X... DE Y...
1998-01-12	Conclusions déposées pour la BANQUE N.
2000-03-07	Ordonnance de clôture rendue.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Le jugement se contredit quant au bénéficiaire de l'assurance groupe. La BANQUE N. a perçu en octobre 1991 le capital restant dû au décès de Monsieur X... mais ne s'est libérée du reliquat qu'au fur et à mesure des trimestrialités versées par la SOCIETE S. La BANQUE N. exige de la caution qu'elle se porte garant des engagements de la SOCIETE S.
defendant_arguments	L'assurance collective est prévue au bénéfice de la BANQUE N. pour qu'elle perçoive les sommes dues en cas de décès de l'assuré. La BANQUE N. a perçu le 6 novembre 1991 la somme de 580.922 F correspondant au capital restant dû par la SOCIETE C. Le versement de cette somme éteint le prêt et rend inutile la caution de Madame X...

legal_issues

La BANQUE N. a-t-elle commis une faute en ne restituant pas immédiatement le reliquat de l'assurance groupe décès et en exigeant de Madame X... qu'elle se porte caution des engagements de la SOCIETE S. ?

judge_solution

decision	Confirme le jugement entrepris.
summary_motivation	La BANQUE N. n'a pas commis de faute en percevant le capital restant dû et en restituant le reliquat au fur et à mesure des versements de la SOCIETE S. Madame X... n'a droit à aucun capital mais seulement à ne pas être inquiétée par le remboursement du prêt.

judge_reasoning_steps

L'assurance collective est prévue au bénéfice de la BANQUE N.
La BANQUE N. a perçu le capital restant dû par la SOCIETE C. après le décès de Monsieur X...
Le versement de cette somme éteint le prêt et rend inutile la caution de Madame X...
Madame X... n'a donc droit à aucun capital mais seulement à ne pas être inquiétée par le remboursement du prêt.
La BANQUE N. n'a pas commis de faute et la demande de Madame X... est infondée.

decision_scope

Cette décision confirme que le bénéficiaire d'une assurance groupe décès est la banque prêteuse et que le versement du capital restant dû éteint le prêt, rendant inutile la caution.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Madame X... DE Y...
lawyers	Maître CRAMEZ
winner	False

defendant

defendant	SA BANQUE N.
lawyers	Maître ARNOUX
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau code de procédure civile	code	786 910 700 699	France

jurisprudence