general_theme

Abus de confiance et prescription de l'action publique

date

YYYY-MM-DD

case_summary

facts

Le 10 mars 1999, la société N L, venant aux droits de la société L, a déposé plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance.
La société E avait donné à bail du matériel informatique aux sociétés S T et T par contrats des 16 juillet et 1er octobre 1993.
La propriété du matériel loué a été cédée par E L à la société L, puis la société N L est venue aux droits de la société L en qualité de bailleur.
Le 18 septembre 1995, la société L a mis en demeure les sociétés locataires de régler les loyers impayés de juillet, août et septembre 1995 sous huitaine, sous peine de résiliation du contrat.
La résiliation des contrats pour non-paiement des loyers a été notifiée le 3 octobre 1995.
Les sociétés S T et T ont été mises en demeure de restituer le matériel à la société O, mandatée pour cette récupération.
Le 13 février 1996, la société L a demandé à la société O de reprendre fermement la récupération du matériel, ce qui a été impossible en raison de la carence du gérant.

procedure

date	stage
1999-03-10	Dépôt de plainte avec constitution de partie civile par la société N L pour abus de confiance.
1995-09-18	Mise en demeure des sociétés locataires de régler les loyers impayés.
1995-10-03	Notification de la résiliation des contrats pour non-paiement des loyers.
1996-02-13	Demande de la société L à la société O de reprendre la récupération du matériel.
1996-09-26	Notification de l'ordonnance faisant droit à la requête en revendication.

parties_arguments

plaintiff_arguments

La prescription de l'action publique ne court que du jour où le délit est connu de la victime.
La société bailleresse n'a pu considérer qu'une simple mise en demeure restée sans effet faisait présumer l'existence d'un délit d'abus de confiance.
La constatation de la disparition du matériel a été perturbée par la procédure de redressement judiciaire simplifiée à l'encontre de la société locataire.

defendant_arguments

Le délai de prescription de l'action publique a couru à compter de la mise en demeure restée sans effet, soit à compter du 3 octobre 1995.

legal_issues

Détermination du point de départ de la prescription de l'action publique en matière d'abus de confiance.

judge_solution

decision	Confirme l'ordonnance entreprise.
summary_motivation	Le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action. En l'espèce, ce point de départ est fixé au 3 octobre 1995, date de la mise en demeure restée sans effet.

judge_reasoning_steps

Considération que le point de départ de la prescription de l'action publique en matière d'abus de confiance doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté.
Fixation du point de départ de la prescription au 3 octobre 1995, date de la mise en demeure restée sans effet.
Mandat donné à la société O pour récupérer le matériel le 13 février 1996.
Rejet de l'argument de la partie civile concernant la perturbation causée par la procédure de redressement judiciaire.
Confirmation de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le magistrat instructeur.

decision_scope

Cette décision confirme le principe selon lequel le point de départ de la prescription de l'action publique en matière d'abus de confiance est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Société N L
lawyers
winner	False

defendant

defendant	Société S T Société T
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Chambre du conseil
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code de Procédure Pénale	code	200	France

jurisprudence