general_theme

Surendettement des particuliers

date

2000-03-20

case_summary

facts

Le Crédit Municipal de Nantes ainsi que Y... et Marie-Danielle X... ont saisi le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du Mans d'un recours contre les recommandations formulées par la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe.
La commission avait admis les époux X... à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.
Le Crédit Municipal de Nantes contestait le fait que sa créance ne serait pas totalement remboursée en fin de plan et refusait d'abandonner les intérêts de retard contractuels.

procedure

date	stage
1999-11-08	Jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance du Mans
2000-02-14	Débats à l'audience publique
2000-03-20	Arrêt de la Cour d'Appel d'Angers

parties_arguments

plaintiff_arguments

Le Crédit Municipal de Nantes demande que sa créance soit retenue pour les montants de 183 298,27 Francs et 168 175,38 Francs, correspondant aux intérêts contractuels de retard arrêtés au 9 juillet 1999.
Le Crédit Municipal de Nantes conteste la suppression des intérêts échus avant le plan de surendettement.

defendant_arguments

Roger B... et Jeanne D... sollicitent la confirmation de la décision entreprise sous réserve qu'elle n'ait aucune incidence sur l'application du plan à leur égard.
Rolande X... et Christophe X... s'associent à cette demande.
Marie-Danielle X... et Y... X... contestent la demande du Crédit Municipal de Nantes concernant les intérêts échus avant le 9 juillet 1999, en précisant que l'U.C.B. et d'autres créanciers avaient cessé de percevoir des intérêts depuis 1991 et 1995 respectivement.

legal_issues

La question juridique est de savoir si le juge de l'exécution pouvait supprimer les intérêts échus avant le plan de surendettement conformément aux dispositions de l'article L. 331-7 du Code de la consommation.

judge_solution

decision	Réforme le jugement déféré en ses dispositions critiquées.
summary_motivation	Le premier juge a commis une erreur en effaçant les intérêts échus avant la procédure de surendettement. Les sommes dues doivent être intégrées au plan et non en être exclues.

judge_reasoning_steps

Le premier juge a retenu les créances pour des montants correspondant aux sommes dues au 31 décembre 1995, sans exercer son contrôle comme demandé.
Le juge de l'exécution pouvait réduire à zéro le taux des intérêts pendant le plan, mais ne pouvait pas supprimer les intérêts échus avant le plan.
Les prêts personnels et simples crédits consentis par le Crédit Municipal de Nantes n'entraient pas dans le cadre des dispositions relatives aux prêts immobiliers.
Il convient de faire droit à la demande du Crédit Municipal de Nantes en retenant les sommes qu'il sollicite.
Le solde de la dette des époux X... sera payable en une seule fois, en fin de plan, avec sa 96ème échéance.

decision_scope

Cette décision clarifie l'application des articles L. 331-7 et L. 332-2 du Code de la consommation concernant les intérêts échus avant un plan de surendettement.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Crédit Municipal de Nantes
lawyers	Maître Anne-Marie Carrau
winner	True

defendant

defendant	Y... X... Marie-Danielle X... Christophe X... Rolande A... Roger B... Jeanne D...
lawyers	Maître Fougeray Grouas
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code de la consommation	code	L331-7 L332-2	France

jurisprudence