general_theme

Transport international et arbitrage

date

1998-12-16

case_summary

facts

La société SPIE BATIGNOLLES a chargé la société SCTT SAGA de transporter un matériel destiné à la construction du métro du Caire en Égypte.
La société SCTT SAGA a confié l'acheminement final de la marchandise à la société SOFITRANS INTERNATIONAL.
Une caisse contenant 4 ventilateurs a été endommagée durant le transport.

procedure

date	stage
1997-02-05	Assignation des assureurs subrogés devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.
1997-02-26	Appel en garantie par la société SCTT SAGA de la société SOFITRANS INTERNATIONAL et de Monsieur ISSA X...
1997-09-10	Conclusions en défense de la société SCTT SAGA soulevant l'exception d'incompétence.
1998-12-16	Jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre se déclarant incompétent au profit du Tribunal Arbitral.
1998-12-29	Contredit formé par les assureurs subrogés contre la décision du Tribunal de Commerce de Nanterre.

parties_arguments

plaintiff_arguments

La clause compromissoire est nulle car elle ne précise pas la juridiction arbitrale, la compétence des arbitres et les règles procédurales applicables.
La clause compromissoire est inopposable à la compagnie d'assurance à forme mutuelle qui n'a pas la qualité de commerçant.
La clause compromissoire est inopposable à la société SOFITRANS et à Monsieur ISSA X... qui n'ont pas été partie au marché principal.
La société SCTT SAGA n'a pas soulevé l'exception in limine litis.

defendant_arguments

La clause compromissoire est valide et opposable.
L'exception d'incompétence a été soulevée en temps utile.
La société SCTT SAGA demande une indemnité complémentaire de 25.000 francs pour les frais exposés devant la Cour.

legal_issues

Validité et opposabilité de la clause compromissoire dans un contrat de transport international.

judge_solution

decision	Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré sauf en ce qu'il a décidé la jonction des causes.
summary_motivation	La clause compromissoire est valide et opposable. L'exception d'incompétence a été soulevée en temps utile. La jonction des causes n'était pas justifiée.

judge_reasoning_steps

La clause compromissoire est valide car elle précise les modalités de désignation des arbitres et du Tribunal Arbitral.
Le recours subrogatoire de l'assureur obéit aux règles de compétence de l'assuré.
L'exception d'incompétence a été soulevée en temps utile car les deux affaires n'avaient pas encore un lien judiciairement constaté.
La jonction des causes n'était pas justifiée car le tribunal était privé de compétence pour le faire.

decision_scope

Cette décision confirme la validité et l'opposabilité des clauses compromissoires dans les contrats de transport international, même en présence d'une action en garantie.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Compagnies d'Assurances AGF MAT COMMERCIAL UNION ASSURANCES LE CONTINENT GERLING KONZERN LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD GAN INCENDIE ACCIDENTS LA REUNION EUROPEENNE AXA GLOBAL RISKS
lawyers
winner	False

defendant

defendant	SCTT SAGA SOFITRANS INTERNATIONAL Monsieur ISSA X...
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	74 82 700	France

jurisprudence