general_theme

Responsabilité des hôteliers

date

1999-11-09

case_summary

facts

Le 7 juin 1995, Madame Y... a été victime du vol de son véhicule FORD alors qu'il était garé sur le parking de l'hôtel CLIMAT DE FRANCE à ERAGNY.
Le véhicule a été retrouvé endommagé et les dommages ont été évalués à 16.196,68 Francs.
Madame Y... a été indemnisée par son assureur, la MACIF, sous déduction d'une franchise de 1.600 Francs.
La MACIF a réclamé en vain une indemnisation à la société HÈTEL CLIMAT DE FRANCE et à son assureur.

procedure

date	stage
1991-10-21	Madame Y... et la MACIF ont assigné la SA VUIBERT HÈTEL CLIMAT DE FRANCE et la compagnie UNI EUROPE devant le tribunal d'instance de PONTOISE.
1997-10-21	Le tribunal d'instance de PONTOISE a rendu un jugement déclarant la société GUY VUIBERT responsable du vol et condamnant in solidum la société GUY VUIBERT et la société UNI EUROPE à payer des indemnités.
1999-11-04	L'ordonnance de clôture a été signée.
1999-11-09	L'affaire a été plaidée devant la cour d'appel.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La responsabilité de l'hôtelier est engagée en vertu de l'article 1952 du Code Civil. Le parking est privatif selon une attestation du maire d'ERAGNY.
defendant_arguments	La responsabilité de l'hôtelier ne peut être engagée que si celui-ci a la jouissance privative du parking. Il n'y a pas de dépôt sans preuve de la jouissance privative. La charge de la preuve incombe à Madame Y... qui doit prouver la jouissance privative de l'aire de stationnement.

legal_issues

La responsabilité de l'hôtelier pour le vol d'un véhicule sur un parking non clôturé et non gardé.

judge_solution

decision	INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de PONTOISE le 21 octobre 1997.
summary_motivation	La preuve de l'existence d'une clôture ou d'un système de fermeture du parking n'est pas rapportée.

judge_reasoning_steps

L'article 1954 alinéa 2 du Code Civil stipule que les hôteliers sont responsables des choses laissées dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le véhicule est stationné sur un parking non clôturé et non gardé.
Il appartient aux intimées de prouver que le parking est privatif et non accessible à d'autres usagers.
La seule attestation du maire d'ERAGNY ne suffit pas à prouver la jouissance privative.
La preuve de l'existence d'une clôture ou d'un système de fermeture n'est pas rapportée.

decision_scope

Cette décision clarifie les conditions de la responsabilité des hôteliers pour les véhicules stationnés sur leurs parkings.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

defendant	SA VUIBERT HÈTEL CLIMAT DE FRANCE SA AXA COURTAGE ASSURANCES
lawyers
winner	True

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code Civil	code	1952 1954	France

jurisprudence