general_theme

Nationalité française par filiation

date

1996-11-13

case_summary

facts

Monsieur L G, né le 25 octobre 1963 à Zinguinchor (Sénégal), est le fils naturel de Monsieur B G, de nationalité française, et de Madame Y D, de nationalité sénégalaise.
Monsieur L G a assigné le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre pour se voir reconnaître la nationalité française en vertu de l'article 17 du Code de la Nationalité Française.
La filiation paternelle de Monsieur L G a été établie par un acte notarié de reconnaissance du 22 mars 1993, postérieurement à sa majorité.

procedure

date	stage
1994-01-14	Assignation du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre par Monsieur L G.
1996-11-13	Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre déclarant que Monsieur L G n'a pas la nationalité française.
1997-12-31	Extrait de l'acte de mariage de Monsieur L G mentionnant le nom de son père sans établir la filiation paternelle.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Monsieur L G soutient que son père l'a reconnu à la naissance et que sa filiation paternelle a été constatée par un jugement du 13 juillet 1964. Il ajoute avoir la possession d'état d'enfant de Monsieur B G.
defendant_arguments	Le Ministère Public conclut à la confirmation de la décision entreprise, aucun des jugements produits n'établissant la filiation paternelle de Monsieur L G. Aucun jugement ni acte de notoriété n'est venu consacrer sa possession d'état pendant sa minorité.

legal_issues

La filiation paternelle de Monsieur L G a-t-elle été établie pendant sa minorité, condition nécessaire pour obtenir la nationalité française par filiation ?

judge_solution

decision	Confirmation du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
summary_motivation	La filiation paternelle de Monsieur L G n'a pas été établie pendant sa minorité, condition nécessaire pour obtenir la nationalité française par filiation.

judge_reasoning_steps

Conformément à l'article 20-1 du Code Civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère, en l'espèce la loi sénégalaise.
La filiation naturelle paternelle d'un enfant ne peut s'établir que par la reconnaissance volontaire faite par son père dans l'acte de naissance ou par acte authentique, par l'effet d'un jugement, par la déclaration de naissance faite à l'Officier d'Etat Civil par le père déclarant sa paternité ou par la possession d'état.
La filiation paternelle de Monsieur L G n'est pas établie par l'acte de naissance résultant de la transcription d'un jugement supplétif du 13 juillet 1964 ni par les jugements rendus les 27 et 29 juin 1993 par le Tribunal Régional de Zinguinchor.
Les actes notariés de reconnaissance de paternité ont été établis pendant la majorité de Monsieur L G.
La possession d'état doit être établie pendant la minorité de l'enfant pour produire effet au regard du droit de la nationalité.

decision_scope

Cette décision confirme que la filiation paternelle doit être établie pendant la minorité de l'enfant pour que celui-ci puisse obtenir la nationalité française par filiation.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur L G
lawyers
winner	False

defendant

defendant	Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code Civil	code	20-1 311-14	France

jurisprudence