general_theme

Droit des entreprises en difficulté

date

2000-09-21

case_summary

facts

La société SOFECOME a conclu plusieurs contrats de prestations de services avec la société ATAL.
La société ATAL a été placée en redressement judiciaire le 4 février 1997.
Les contrats ont continué à être exécutés pendant la période d'observation.
Le contrat 'PARIS' a été résilié en mars 1998 suite à l'exclusion de la société SOFECOME du périmètre de la cession.

procedure

date	stage
1999-02-19	Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris
2000-05-19	Ordonnance de clôture
2000-06-16	Débats à l'audience publique
2000-09-21	Arrêt de la Cour d'appel de Paris

parties_arguments

plaintiff_arguments

La créance de 2.100.000 francs HT constitue une 'indemnité de préavis' et non une 'indemnité de résiliation'.
Les indemnités et pénalités prévues à l'article 40-3 bénéficient du privilège pour les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture.
L'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne peut ajouter à la loi des dispositions qui sont du domaine législatif.
La loi est claire et doit être appliquée à la lettre.
Hubert X... avait initialement admis que la créance bénéficiait du privilège de l'article 40.

defendant_arguments

Les prestations réalisées avant la résiliation du contrat 'PARIS' ont été réglées conformément à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.
L'inexécution du préavis se résout par des dommages-intérêts et non par un salaire.
Les indemnités et pénalités résultant de la résiliation d'un contrat sont exclues des dispositions de l'article 40.

legal_issues

La question de savoir si l'indemnité de résiliation consécutive à la rupture du contrat 'PARIS' bénéficie des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.

judge_solution

decision	Confirme en toutes ses dispositions le jugement critiqué.
summary_motivation	Les indemnités et pénalités dues en raison de la résiliation d'un contrat s'étant poursuivi pendant la période d'observation sont exclues du champ d'application des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.

judge_reasoning_steps

Observation que la société ATAL n'a pas constitué Avoué.
Constatation que la société SOFECOME ne tire aucune conséquence juridique des retards de paiement allégués.
Analyse de la poursuite du contrat 'PARIS' pendant la période d'observation.
Examen de la question de l'indemnité de résiliation au regard de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.
Référence à la volonté du législateur exprimée dans les travaux préparatoires.
Rejet de la distinction entre indemnité de préavis et indemnité de résiliation.
Confirmation du jugement du Tribunal sur ces points.
Rejet de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Condamnation de la société SOFECOME à supporter les dépens d'appel.

decision_scope

Cette décision clarifie l'application des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 concernant les indemnités et pénalités dues en raison de la résiliation d'un contrat poursuivi pendant la période d'observation.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	S.A. SOFECOME
lawyers	Maître BAUFUME Maître LAUZERAL
winner	False

defendant

defendant	Maître X... en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société ATAL S.A. ATAL
lawyers	SCP VARIN-PETIT Maître DIESBECQ
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985	loi	40 40-3 40-5	France
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985	décret	66	France
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994	décret		France
Nouveau Code de procédure civile	code	700 699	France

jurisprudence