general_theme

Droit de la concurrence

date

2000-02-29

case_summary

facts

Le Conseil de la concurrence a été saisi par la société Les meilleures éditions concernant des pratiques mises en œuvre par le Comité intersyndical du livre parisien (CILP) et les syndicats qui le composent.
Ces pratiques visaient à dissuader la société Les meilleures éditions de faire imprimer ses journaux à moindre coût dans une imprimerie de labeur.
Les syndicats ont organisé des actions concertées pour empêcher cette impression et la réserver à des entreprises employant du personnel de la presse quotidienne parisienne.

procedure

date	stage
1992-08-31	Saisine du Conseil de la concurrence par la société Les meilleures éditions.
1999-06-22	Décision n°99-D-41 du Conseil de la concurrence infligeant une sanction pécuniaire aux syndicats.
2000-01-13	Audience publique devant la Cour d'appel de Paris.
2000-02-29	Prononcé de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris annulant la décision du Conseil de la concurrence.

parties_arguments

plaintiff_arguments

Violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme concernant la publicité des débats.
Méconnaissance du principe du contradictoire consacré par l'article 6-3 de la même convention.
Prescription de l'action du Conseil de la concurrence.
Les actions des syndicats constituent la conséquence normale et inévitable de la défense des intérêts qu'ils représentent.
Les syndicats ne peuvent former une entente en raison de leur adhésion au CILP.
Absence de responsabilité des syndicats dans les actions accomplies.

defendant_arguments

Les parties ont été entendues conformément à l'article 25 alinéa 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Le principe du contradictoire a été respecté.
Le Ministre des affaires sociales n'est pas un ministre intéressé au sens de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
La prescription n'est pas acquise.
Le droit de la concurrence est applicable aux faits de l'espèce.
L'entente est démontrée et les syndicats ont une autonomie de décision.

legal_issues

Applicabilité de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 aux syndicats professionnels et la qualification d'entente anticoncurrentielle.

judge_solution

decision	Annulation de la décision n°99-D-41 du Conseil de la concurrence.
summary_motivation	Les syndicats ne peuvent être considérés comme des acteurs économiques exerçant une activité sur le marché pertinent, rendant l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 inapplicable.

judge_reasoning_steps

Constatation que les actions des syndicats ne sont pas rattachées à un conflit social mais visent à peser sur la liberté de choix de l'entreprise.
Reconnaissance que les actions ont été décidées par les syndicats regroupés au sein du CILP.
Application de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 pour déterminer le champ d'application.
Exclusion de l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 en l'absence d'activité économique des syndicats sur le marché pertinent.

decision_scope

Cette décision clarifie l'inapplicabilité de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 aux syndicats professionnels lorsqu'ils n'exercent pas d'activité économique sur le marché pertinent.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Syndicat général du livre et de la communication écrite (SGLCE) Chambre syndicale typographique parisienne (CSTP) Syndicat des correcteurs (SC) Syndicat national des cadres et techniciens du livre et de la communication (SNCTLC)
lawyers	SCP FANET-SERRA Maître Michel HENRY
winner	True

defendant

defendant	S.A. Les meilleures éditions
lawyers	Maître RIBAUT Maître Marie-Pierre DE LA GONTRIE
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel de Paris
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986	ordonnance	7 8 21 25 53	France
Convention européenne des droits de l'Homme	text	6-1 6-3	Conseil de l'Europe

jurisprudence