general_theme

Propriété intellectuelle et contrefaçon de marque

date

2000-02-01

case_summary

facts

Les sociétés allemandes ERICH PREISSER et FEKU PREISSER PRAZISIONS MESSZEUGE fabriquent et commercialisent des appareils de mesure de précision.
La société ERICH PREISSER est propriétaire de la marque internationale PREISSER déposée auprès de l'OMPI le 23 décembre 1988.
La société FEKU PREISSER PRAZISIONS MESSZEUGE a confié à la société UNIVERSAL DIFFUSION la distribution non exclusive de ses produits en France et l'a autorisée à utiliser l'enseigne FEKU PREISSER à partir du 23 septembre 1994.
La société UNIVERSAL DIFFUSION a déposé la marque FEKU PREISSER PRAZISIONS MESSZEUGE à l'INPI en 1994.
La société ERICH PREISSER a obtenu une ordonnance de saisie-contrefaçon contre la société UNIVERSAL DIFFUSION le 6 mai 1997.

procedure

date	stage
1997-05-06	Ordonnance de saisie-contrefaçon obtenue par la société ERICH PREISSER.
1997-06-06	Assignation de la société UNIVERSAL DIFFUSION par les sociétés ERICH PREISSER et FEKU PREISSER PRAZISIONS MESSZEUGE.
2000-01-04	Débats en audience publique.
2000-02-01	Jugement rendu en audience publique.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La société UNIVERSAL DIFFUSION utilise l'enseigne FEKU PREISSER et la marque PREISSER sans autorisation. La société UNIVERSAL DIFFUSION a déposé la marque FEKU PREISSER PRAZISIONS MESSZEUGE en violation des droits de la société ERICH PREISSER. Ces actions constituent une contrefaçon et une atteinte au nom commercial de la société FEKU PREISSER PRAZISIONS MESSZEUGE.
defendant_arguments	La société UNIVERSAL DIFFUSION a été autorisée à utiliser l'enseigne FEKU PREISSER. Cette autorisation lui confère un droit privatif sur la dénomination FEKU PREISSER. Les demanderesses n'ont pas prouvé que la dénomination FEKU PREISSER a été utilisée à titre de marque.

legal_issues

La société UNIVERSAL DIFFUSION a-t-elle commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale en utilisant les marques et dénominations FEKU PREISSER et PREISSER sans autorisation valable?

judge_solution

decision	Validation de la saisie-contrefaçon, nullité de la marque FEKU PREISSER n° 94 514 548, interdiction d'utilisation des marques et dénominations FEKU PREISSER et PREISSER par la société UNIVERSAL DIFFUSION, condamnation à des dommages-intérêts et publication du jugement.
summary_motivation	La société UNIVERSAL DIFFUSION a utilisé les marques et dénominations FEKU PREISSER et PREISSER sans autorisation valable, ce qui constitue une contrefaçon et une atteinte au nom commercial.

judge_reasoning_steps

La société ERICH PREISSER est propriétaire de la marque PREISSER depuis 1988.
La société UNIVERSAL DIFFUSION a été autorisée à utiliser l'enseigne FEKU PREISSER uniquement pour la distribution des produits PREISSER en France.
Cette autorisation est devenue caduque lorsque la société UNIVERSAL DIFFUSION a cessé de commercialiser les produits PREISSER en 1995.
La société UNIVERSAL DIFFUSION n'a acquis aucun droit privatif sur la marque PREISSER ou l'enseigne FEKU PREISSER PRAZISIONS MESSZEUGE.
L'utilisation par la société UNIVERSAL DIFFUSION des marques et dénominations FEKU PREISSER et PREISSER constitue une contrefaçon et une concurrence déloyale.

decision_scope

Cette décision réaffirme l'importance du dépôt de marque pour la protection des droits de propriété intellectuelle et clarifie les conditions d'utilisation des marques et dénominations commerciales.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Sté ERICH PREISSER & Co GmbH Sté FEKU PREISSER PRAZISIONS MESSZEUGE
lawyers	Maître LENOIR Maître AIGOIN
winner	True

defendant

defendant	Sté UNIVERSAL DIFFUSION
lawyers	Maître ROSIER Jean Paul
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Tribunal de grande instance
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code de la propriété intellectuelle	code	713-3	France

jurisprudence