general_theme

Procédure collective et nullité de citation

date

2000-04-03

case_summary

facts

Maître MARTIN, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL X... CONSTRUCTION, a constaté des agissements de Monsieur X..., gérant de la personne morale, ressortant des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985.
Maître MARTIN a sollicité la liquidation judiciaire de Monsieur X... à titre personnel.
Monsieur X... a soutenu la nullité de la citation introductive d'instance en raison de l'absence de rapport visé à l'article 164 du Décret du 27 décembre 1985.

procedure

date	stage
1998-11-03	Jugement du Tribunal de Commerce du MANS prononçant la nullité de la citation introductive d'instance.
2000-04-03	Arrêt de la Cour d'appel d'Angers confirmant le jugement du Tribunal de Commerce du MANS.

parties_arguments

plaintiff_arguments

La désignation d'un Juge chargé de faire rapport ne constitue qu'une simple faculté par application de l'article 184 de la Loi du 25 janvier 1985.
Les dispositions de l'article 164 du Décret du 27 décembre 1985 peuvent faire de cette faculté une obligation.
La rédaction et le dépôt d'un rapport ne sauraient être exigés dans tous les cas.
La nullité de la citation introductive d'instance à défaut de rédaction préalable d'un rapport facultatif est dépourvue de fondement juridique.
Il n'y a ni irrégularité de fond ni irrégularité de forme susceptible de causer grief.

defendant_arguments

Un rapport écrit du Juge-Commissaire doit être établi et communiqué aux parties et au procureur de la République selon l'article 164 du Décret du 27 décembre 1985.
Le dépôt du rapport doit précéder la convocation du dirigeant social mis en cause afin qu'il puisse prendre connaissance du rapport.
L'absence de rapport cause un grief au dirigeant social en l'empêchant d'assurer sa défense utilement.

legal_issues

La nullité de la citation introductive d'instance en l'absence de rapport écrit du Juge-Commissaire constitue-t-elle une formalité substantielle au sens de l'article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile ?

judge_solution

decision	Confirme le jugement déféré.
summary_motivation	Le dépôt du rapport du Juge-Commissaire constitue une formalité substantielle permettant au dirigeant social de prendre connaissance des éléments du rapport avant l'audience et d'assurer sa défense utilement.

judge_reasoning_steps

Examen des dispositions de l'article 164 du Décret du 27 décembre 1985.
Constatation que le rapport écrit du Juge-Commissaire doit être établi et communiqué aux parties.
Détermination que le dépôt du rapport doit précéder la convocation du dirigeant social mis en cause.
Conclusion que l'absence de rapport cause un grief au dirigeant social.
Confirmation de la nullité de la citation prononcée par le Tribunal de Commerce.

decision_scope

La décision confirme l'importance de la formalité substantielle du dépôt du rapport du Juge-Commissaire dans les procédures collectives, influençant ainsi les pratiques futures en matière de redressement judiciaire.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Maître MARTIN ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan X... CONSTRUCTION
lawyers	SCP CHATTELEYN et GEORGE Maître MOINE substituant Maître Alain PIGEAU
winner	False

defendant

defendant	Monsieur Françis X...
lawyers	SCP GONTIER-LANGLOIS Maître DOURDIN
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985	loi	182 184	France
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985	décret	164	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	114 699	France

jurisprudence