general_theme

Droit de substitution du locataire en cas de vente de l'immeuble loué

date

2000-05-23

case_summary

facts

Monsieur et Madame D... étaient propriétaires d'une maison qu'ils avaient donnée en location à Monsieur et Madame A... selon bail du 25 juin 1985.
Monsieur et Madame D... ont donné congé à Monsieur et Madame A... en indiquant un prix de vente de 420.000 frs.
Monsieur et Madame A... n'ont pas accepté ce prix et ont quitté les lieux en été 1994.
L'immeuble a été vendu à Monsieur et Madame Z... pour 280.000 frs le 12 janvier 1995.
Monsieur A... a appris la vente et a exercé son droit de substitution le 26 mars 1996.

procedure

date	stage
1996-03-12	Notification de la vente par Maître BERNAT à Monsieur A...
1996-03-26	Exercice du droit de substitution par Monsieur A...
1996-04-24	Réunion devant le notaire pour régulariser l'acte
1998-06-29	Jugement du Tribunal de Grande Instance de MACON
1999-01-12	Ordonnance de jonction des procédures par le Conseiller de la mise en état
2000-05-23	Arrêt de la Cour d'Appel de DIJON

parties_arguments

plaintiff_arguments	Monsieur et Madame A... justifient qu'un prêt leur a été accordé par le Crédit Agricole. Ils contestent devoir indemniser Monsieur et Madame Z... pour les travaux effectués. Ils estiment que la responsabilité de Maître BERNAT est engagée.
defendant_arguments	Monsieur et Madame D... soutiennent que Monsieur et Madame A... ne peuvent plus se prévaloir d'un droit de substitution car ils n'étaient plus locataires. Monsieur et Madame Z... estiment que Monsieur et Madame A... n'ont pas valablement exercé leur droit de substitution. Maître BERNAT estime qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.

legal_issues

Le droit de substitution du locataire en cas de vente de l'immeuble loué et les conditions de son exercice.

judge_solution

decision	Condamne Monsieur et Madame D... à payer à Monsieur et Madame Z... 10.000,00 frs à titre de dommages-intérêts et 5.000,00 frs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
summary_motivation	Le droit de substitution n'a pas été valablement exercé par Monsieur et Madame A... car ils n'ont pas présenté les fonds nécessaires à la date prévue.

judge_reasoning_steps

Le fait que Monsieur et Madame A... ne soient plus dans les lieux le jour de la vente est sans incidence sur leur droit de substitution.
La substitution du locataire à l'acquéreur implique le paiement concomitant du prix.
Monsieur et Madame A... n'ont pas présenté les fonds nécessaires à la date prévue.
Le préjudice de Monsieur et Madame Z... trouve son origine dans la faute commise par Monsieur et Madame D... qui n'ont pas notifié la vente dès sa réalisation.
Maître BERNAT n'est pas responsable car il n'était pas au courant des circonstances du départ des locataires.

decision_scope

Cette décision clarifie les conditions d'exercice du droit de substitution du locataire en cas de vente de l'immeuble loué.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur Michel Gilles A... Madame B... C... épouse A...
lawyers	SCP ANDRF- & GILLIS Maître LOUARD
winner	False

defendant

defendant	Monsieur Paul Marcel Z... Madame X... Y... épouse Z... Maître Jean-Luc BERNAT Monsieur Laurent D... Madame E... F... épouse D...
lawyers	Maître GERBAY Maître LAMOTTE SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD Maître COTESSAT SCP AVRIL & HANSSEN Maître DESCHAMPS
winner	True

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 699	France

jurisprudence