general_theme

Licenciement pour motif économique

date

2000-05-04

case_summary

facts

Mademoiselle Véronique X... a été embauchée le 23 mars 1992 par la Société l'Epargne de France en qualité de Conseiller en Epargne.
Elle a été nommée attachée d'inspection stagiaire à compter du 1er février 1994.
Suite à la fusion absorption de l'Epargne de France par la Société Abeille Vie, une réorganisation a été mise en œuvre.
Le 7 avril 1997, une modification des modalités de détermination de la rémunération a été proposée aux salariés.
Mademoiselle X... a refusé cette modification le 29 avril 1997.
Son licenciement pour motif économique a été prononcé le 20 mai 1997.

procedure

date	stage
1998-03-25	Saisine du Conseil de Prud'Hommes de DIJON par Mademoiselle X... pour diverses demandes indemnitaires.
1999-03-25	Jugement du Conseil de Prud'Hommes de DIJON déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
2000-02-23	Conclusions de la Société Abeille Vie reçues.
2000-03-09	Audience publique de la Cour d'Appel de DIJON.
2000-05-04	Arrêt rendu par la Cour d'Appel de DIJON.

parties_arguments

plaintiff_arguments

La Société Abeille Vie a dû procéder à une réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité.
Le comité d'entreprise a émis un avis positif au plan social proposé.
Le refus de la modification par Mademoiselle X... a rendu nécessaire son licenciement.
La lettre de licenciement est conforme aux dispositions de l'article L.122-14-2 du Code du travail.
Elle a satisfait à son obligation de recherche d'un reclassement.

defendant_arguments

La lettre de rupture n'est pas conforme aux exigences de l'article L.122-4-2 du Code du travail.
Aucune proposition de reclassement ne lui a été faite.
Elle a droit à la majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

legal_issues

La lettre de licenciement doit-elle énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur, et l'employeur a-t-il satisfait à son obligation de recherche de reclassement ?

judge_solution

decision	Confirmation du jugement déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
summary_motivation	La lettre de licenciement n'énonce pas les motifs économiques et l'employeur n'a pas justifié d'une proposition précise de reclassement.

judge_reasoning_steps

Le refus par la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail ne peut constituer, en soi, un motif de licenciement.
La lettre de licenciement doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.
Le repositionnement des réseaux constitue l'énoncé des conséquences sur l'emploi ou le contrat de travail de motifs d'ordre économique.
L'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement en faveur du salarié licencié, que celles-ci aient été prévues ou non par le plan social.
L'employeur ne peut se contenter de faire état d'une liste de postes disponibles figurant dans le plan social sans justifier d'une proposition précise de reclassement.

decision_scope

Cette décision réaffirme l'obligation pour l'employeur de motiver précisément la lettre de licenciement et de rechercher activement des possibilités de reclassement pour le salarié licencié.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Société Abeille Vie
lawyers	Me OLIVIER
winner	False

defendant

defendant	Mademoiselle Véronique X...
lawyers	Me DEFOSSE
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'Appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code du travail	code	L122-14-2 L321-1-2 L122-14-4	France
Code civil	code	1174	France

jurisprudence