general_theme

Cautionnement et prescription des intérêts

date

2000-05-04

case_summary

facts

Monsieur Y... Z... s'est porté caution solidaire pour une société SCAV en liquidation judiciaire.
La SOCIETE GENERALE a effectué une saisie-vente le 9 décembre 1998 pour recouvrer une dette.
Monsieur Z... conteste les sommes réclamées par la banque et invoque la prescription quinquennale des intérêts.

procedure

date	stage
1988-09-15	Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny condamnant Monsieur Z... à payer 500 000F en principal.
1999-06-15	Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny rejetant les demandes de Monsieur Z...
2000-03-09	Ordonnance de clôture
2000-03-16	Débats à l'audience publique

parties_arguments

plaintiff_arguments	Monsieur Z... demande la mainlevée de la saisie-vente et conteste les comptes de la banque. Il invoque la prescription quinquennale des intérêts et demande le remboursement de 300 000F.
defendant_arguments	La SOCIETE GENERALE affirme que les paiements faits par le débiteur principal s'imputent d'abord sur la partie non cautionnée de la dette. Elle précise que la créance contre la SCAV était de 730 960,20F et que la caution doit encore 634 652,76F.

legal_issues

Application de la prescription quinquennale aux intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement.

judge_solution

decision	Réformation partielle du jugement entrepris.
summary_motivation	La prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil est applicable aux intérêts dont le recouvrement est poursuivi par la saisie-vente litigieuse.

judge_reasoning_steps

La saisie-vente a été faite pour la somme de 595 105F.
La créance de la SOCIETE GENERALE incluait un solde de compte et l'escompte des effets CENTRACIER.
Le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette et n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée.
La prescription de l'article 2277 est applicable au recouvrement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement.
Les intérêts recouvrables ne peuvent remonter au-delà du 30 mars 1993.

decision_scope

Cette décision clarifie l'application de la prescription quinquennale aux intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur Y... Z...
lawyers	Maître Jean JASKIEWICZ Maître Alain CASTELLANI
winner	False

defendant

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	2277	France

jurisprudence